Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 24)

Obtention des actes notariés (6)

Demande et paiement des actes notariés

Signature des statuts notariés

Vérification des actes notariés pour l'enregistrement aux impôts

Paiement des frais d'enregistrement aux impôts

Dépôt des actes notariés pour l'enregistrement

Retrait des actes notariés aux impôts

Enregistrement du contrat de bail (4)

Vérification du contrat de bail et détermination des frais d'enregistrement

Paiement des frais d'enregistrement

Dépôt du contrat de bail

Retrait du contrat de bail

Obtention du registre de commerce (5)

Achat du formulaire de demande d'immatriculation RCCM

Vérification du dossier et remise des factures

Paiement des frais d'immatriculation au registre de commerce

Dépôt de la demande d'immatriculation au registre de commerce

Retrait du certificat d'immatriculation au registre de commerce

Obtention d'un cachet pour l'entreprise (1)

Obtention d'un cachet

Déclaration fiscale d'existence (4)

Paiement des frais de la déclaration fiscale d'existence

Demande de la déclaration fiscale d'existence

Localisation du siège de la société

Retrait de la déclaration fiscale d'existence

Publication de l'avis de création dans le journal d'annonces légales (1)

Demande de publication de l'avis de création

Achat des journaux contenant l'avis de création (1)

Achat des journaux contenant l'avis de création

Retrait des documents de création de société et du capital social chez le notaire (1)

Retrait des documents de création et du capital social

Ouverture d'un compte bancaire (1)

Ouverture d'un compte bancaire

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Signature des statuts notariés

Durée de l'étape ( ver detalles )

0 mn - 0 mn

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire

Annuaire des notaires

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

Représentants

Présence physique
de tous les associés et de tous les dirigeants sociaux ou de leur(s) représentant(s) autorisé(s)

Carte nationale d'identité (original)
de tous les associés et de tous les dirigeants sociaux

Pour un représentant autorisé

Procuration (une copie authentique)

Carte nationale d'identité (original)

Combien de temps ça dure ?

Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 45mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 47, alinéa1

Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Articles 10, 11, 13, 314, 315, 390-397

Bon à savoir

Lorsque les statuts sont rédigés sous seing privés, le notaire procède à leur dépôt au rang de ses minutes avec reconnaissance d'écriture et de signature.

Une fois les statuts notariés, la déclaration notariée de souscription et de versement et l'état de souscription et de versement établis par le notaire et signés par les parties, les actes font l'objet d'enregistrement.