Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 3)

Inscription de la succursale via le Guichet Unique du CEPICI (3)

Dépôt du dossier de création

Paiement des frais de constitution

Retrait des documents attestant la création de la succursale

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Résumé de la procédure

Où aller (1)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Guichet Unique du CEPICI (x 3)

1 2 3

Résultats de la procédure (4)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.

Fiche d'identification de l'investisseur

Certificat d'immatriculation au RCCM

Déclaration fiscale d'existence (succursale)

Notification d'immatriculation

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Formulaire unique (Personne Morale)

Déclaration sur l'honneur

Procès verbal d'Assemblée Générale constitutive

Contrat de bail

Liste des dirigeants sociaux

Statuts

Plan de localisation du lieu du commerce

Pièce d'identité (x 2)

1 3

Récépissé de dépôt

Récépissé de dépôt avec la mention "payé"

Combien ça coûte ?

Coût de la procédure CFA 16,000

Détails du coût	Calculer les coûts
CFA 15,000 pour l'enregistrement au registre de commerce
CFA 1,000 pour les frais de déclaration fiscale d'existence pour une société d'un capital social de 1000000 F CFA

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.

	Min.	Max.
Durée totale:	2 j	2 j
dont:
Files d'attente (cumul):	10mn	40mn
Temps au guichet:	20mn	35mn
Attente entre les étapes (cumul):	2 j	2 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.

Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 39, 45.5, 47, 48

Annexe fiscale - Code général des impôts - Droits de recherche
Article Texte 7

Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Application des droits
Article 446

Code général des impôts, Chapitre premier - timbres de dimension

Code général des impôts, Chapitre premier, Section II - Tarifs des droits
Article 835

Code général des impôts, Chapitre premier, Section III - Mode de perception
Article 838-841

Code général des impôts, Chapitre premier, Section IV - Timbres de dimension: Prescriptions diverses
Article 844.3

Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Baux et locations

Code général des impôts, Titre premier - Assiette, tarif et liquidation des droits
Article 665-668

CGI Actes soumis à l'enregistrement 546-555

Code Général des Impôts. Actes soumis à la formalité de l'enregistrement
Articles 550.1, 554.5

Code général des impôts. Droits proportionnels et progressifs
Article 713-715

Décret n° 2012-867 du 6 septembre 2012