Aperçu et impression

Propriétés
 
Résumé de la procédure
 

Où aller (5)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Mairie du Plateau (x 5)
1 2 3 * *
Mairie du Plateau
Commissariat de police du premier arrondissement
4
Commissariat de police du premier arrondissement
Tribunal de première instance (x 8)
5 6 7 12 13 14 15 16
Tribunal de première instance
Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre (x 4)
8 9 10 11
Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre
Centre des impôts du Plateau (x 4)
Centre des impôts du Plateau

Résultats de la procédure (2)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Certificat d'immatriculation au registre de commerce
16
Certificat d'immatriculation au registre de commerce
Déclaration fiscale d'existence
20
Déclaration fiscale d'existence

Documents nécessaires 

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Extrait d'acte de naissance (x 2)
2 6
Extrait d'acte de naissance
Reçu de demande d'un extrait d'acte naissance
3
Reçu de demande d'un extrait d'acte naissance
Timbre municipal (x 2)
3 *
Timbre municipal
Livret de famille
*
Livret de famille
Reçu de demande d'actes
*
Reçu de demande d'actes
Carte nationale d'identité (x 7)
Carte nationale d'identité
Formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire
6
Formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire
Reçu de paiement - extrait de casier judiciaire
7
Reçu de paiement - extrait de casier judiciaire
Contrat de bail
8
Contrat de bail
Contrat de bail comportant la liquidation (x 2)
9 10
Contrat de bail comportant la liquidation
Reçu de paiement - frais d'enregistrement du contrat de bail
10
Reçu de paiement - frais d'enregistrement du contrat de bail
Fiche d'identification
11
Fiche d'identification
Formulaire de demande d'immatriculation commerçant ( personne physique) (x 3)
13 14 15
Formulaire de demande d'immatriculation commerçant ( personne physique)
Contrat de bail enregistré (x 4)
Contrat de bail enregistré
Certificat de résidence (x 3)
13 14 15
Certificat de résidence
Extrait de casier judiciaire (x 3)
13 14 15
Extrait de casier judiciaire
Extrait d'acte de mariage (x 3)
13 14 15
Extrait d'acte de mariage
Facture de l'immatriculation au registre de commerce - commerçant
14
Facture de l'immatriculation au registre de commerce - commerçant
Reçu de paiement - immatriculation registre de commerce (commerçant)
15
Reçu de paiement - immatriculation registre de commerce (commerçant)
Reçu de paiement - immatriculation au registre de commerce (commerçant)
16
Reçu de paiement - immatriculation au registre de commerce (commerçant)
Procuration
16
Procuration
Formulaire de déclaration fiscale d'existence (commerçant)
18
Formulaire de déclaration fiscale d'existence (commerçant)
Lettre de demande d'existence fiscale (commerçant) (x 2)
18 20
Lettre de demande d'existence fiscale (commerçant)
Certificat d'immatriculation au registre de commerce
18
Certificat d'immatriculation au registre de commerce
Reçu de paiement - frais de la déclaration fiscale d'existence
18
Reçu de paiement - frais de la déclaration fiscale d'existence
Plan de localisation du local du commerce
18
Plan de localisation du local du commerce

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à  CFA  44,800

changer les valeurs en fonction de vôtre situation

Détails du coût

Calculer les coûts

CFA  500 par 
- CFA 1,000
acte, extraits d'actes de mariage et de naissance
2
CFA 1,000
pour le certificat de résidence - 500 F CFA pour les frais de l'imprimé et 500 F CFA pour les frais de timbre
CFA 150
pour l'achat du formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire
CFA  750 par 
- CFA 1,500
extrait de casier judiciaire
2
2.5 %
- CFA 15,000
de la somme totale du loyer charges comprises sur l'entière durée du contrat de bail
600,000
CFA 150
pour l'achat du formulaire de demande d'immatriculation au registre de commerce
CFA 25,000
pour l'inscription au registre de commerce
CFA 1,000
pour les frais de déclaration fiscale d'existence aux impôts

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  Min. Max.
Durée totale: 10 j 17 j
dont:
Files d'attente (cumul): 1h. 10mn 3h. 55mn
Temps au guichet: 40mn 2h. 25mn
Attente entre les étapes (cumul): 10 j 17 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
  Articles 35, 36, 39, 44, 45, 45.5
Annexe fiscale - Code général des impôts Annexe fiscale - Code général des impôts - Droits de recherche
  Article Texte 7
Code général des impôts, Chapitre II, Section I - Droits fixes Code général des impôts, Chapitre II, Section I - Droits fixes
  Article 703.18
Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Baux et locations Code général des impôts, Titre premier - Assiette, tarif et liquidation des droits
  Article 665-668
CGI Actes soumis à l'enregistrement 546-555 Code Général des Impôts. Actes soumis à la formalité de l'enregistrement
  Articles 550.1, 554.5
Code général des impôts. Droits proportionnels et progressifs Code général des impôts. Droits proportionnels et progressifs
  Article 713-715
Délibération municipale Délibération municipale Instituant les taxes municipales de l'exercice 2011
  Articles 7600, compte budgétaire. 7100
Ordonnance n°2013-281 Ordonnance n°2013-281 du 24 avril 2013
  Article 2
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