Aperçu et impression

Propriétés
 
Résumé de la procédure
 

Où aller (3)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Mairie du Plateau (x 3)
1 2 3
Mairie du Plateau
Tribunal de première instance (x 3)
4 5 6
Tribunal de première instance
Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI) (x 2)
7 8
Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI)

Résultats de la procédure (4)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Certificat d'immatriculation au RCCM
8
Certificat d'immatriculation au RCCM
Déclaration Fiscale d'Existence
8
Déclaration Fiscale d'Existence
Procès verbal enrégistré
8
Procès verbal enrégistré
Contrat de bail enregistré
8
Contrat de bail enregistré

Documents nécessaires 

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Extrait d'acte de naissance (x 2)
2 5
Extrait d'acte de naissance
Reçu de demande d'un extrait d'acte naissance
3
Reçu de demande d'un extrait d'acte naissance
Timbre municipal
3
Timbre municipal
Formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire
5
Formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire
Reçu de paiement - extrait de casier judiciaire
6
Reçu de paiement - extrait de casier judiciaire
Procès verbal d'Assemblée Générale constitutive
7
Procès verbal d'Assemblée Générale constitutive
Extrait de casier judiciaire
7
Extrait de casier judiciaire
Contrat de bail
7
Contrat de bail
Liste des dirigeants sociaux
7
Liste des dirigeants sociaux
Carte nationale d'identité
7
Carte nationale d'identité
Plan de localisation du local du commerce
7
Plan de localisation du local du commerce
Récépissé de dépôt
8
Récépissé de dépôt

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à  CFA  133,400

changer les valeurs en fonction de vôtre situation

Détails du coût

Calculer les coûts

CFA 500
pour l'acte de naissance
CFA 150
pour l'achat du formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire
CFA  750 par 
- CFA 1,500
extrait de casier judiciaire
2
CFA 55,000
pour l'enregistrement au registre de commerce et le dépôt du dossier
CFA 2,000
pour la certification de la liste des gérants
CFA 150
pour le formulaire d'immatriculation au RC
CFA 5,000
pour les frais de déclaration fiscale d'existence
2.5 %
- CFA 30,000
de la somme du loyer et des charges sur la durée du contrat - frais d'enregistrement du contrat de bail
1,200,000
CFA  18,000 par 
- CFA 0
enregistrement du procès verbal
0
CFA  500 par 
- CFA 3,000
page des trois exemplaires du contrat de bail - frais de timbres
6
CFA  500 par 
- CFA 6,000
page des six exemplaires du procès verbal-frais de timbres
12
CFA 28,000
pour les frais de publication au quotidien Frat-Mat
CFA  200 par 
- CFA 600
journal-Frais d'achat de journal
3
CFA  500 par 
- CFA 1,500
journal-Frais de légalisation de journal contenant l'avis de création
3

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  Min. Max.
Durée totale: 13 j 19 j
dont:
Files d'attente (cumul): 30mn 1h. 15mn
Temps au guichet: 20mn 55mn
Attente entre les étapes (cumul): 13 j 19 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
  Articles 45.5, 47, 48
Annexe fiscale - Code général des impôts Annexe fiscale - Code général des impôts - Droits de recherche
  Article Texte 7
Code général des impôts, Chapitre premier - timbres de dimension Code général des impôts, Chapitre premier, Section II - Tarifs des droits
  Article 835
Code général des impôts, Chapitre premier, Section III - Mode de perception Code général des impôts, Chapitre premier, Section III - Mode de perception
  Article 838-841
Code général des impôts, Chapitre premier - timbres de dimension Code général des impôts, Chapitre premier, Section IV - Timbres de dimension: Prescriptions diverses
  Article 844.1
Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Baux et locations Code général des impôts, Titre premier - Assiette, tarif et liquidation des droits
  Article 665-668
CGI Actes soumis à l'enregistrement 546-555 Code Général des Impôts. Actes soumis à la formalité de l'enregistrement
  Articles 550.1, 554.5
Code général des impôts. Droits proportionnels et progressifs Code général des impôts. Droits proportionnels et progressifs
  Article 713-715
Décret n° 2012-867 du 6 septembre 2012 Décret n° 2012-867 du 6 septembre 2012
Délibération municipale Délibération municipale Instituant les taxes municipales de l'exercice 2011
  Article compte budgétaire. 7100
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