Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 8)

Préparation de documents (3)

Achat d'un timbre municipal

Dépôt de la demande d'extrait d'acte de naissance

Retrait de l'extrait d'acte de naissance

Obtention de l'extrait de casier judiciaire (3)

Achat de formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire

Demande de l'extrait de casier judiciaire

Retrait de l'extrait de casier judiciaire

Inscription de la succursale au guichet unique du CEPICI (2)

Dépôt du dossier et paiement des frais de constitution

Retrait des documents attestant de la création de la société

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Résumé de la procédure

Où aller (3)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Mairie du Plateau (x 3)

1 2 3

Tribunal de première instance (x 3)

4 5 6

Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI) (x 2)

7 8

Résultats de la procédure (4)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.

Certificat d'immatriculation au RCCM

Déclaration Fiscale d'Existence

Procès verbal enrégistré

Contrat de bail enregistré

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Extrait d'acte de naissance (x 2)

2 5

Reçu de demande d'un extrait d'acte naissance

Timbre municipal

Formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire

Reçu de paiement - extrait de casier judiciaire

Procès verbal d'Assemblée Générale constitutive

Extrait de casier judiciaire

Contrat de bail

Liste des dirigeants sociaux

Carte nationale d'identité

Plan de localisation du local du commerce

Récépissé de dépôt

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à CFA 133,400

Détails du coût	Calculer les coûts
CFA 500 pour l'acte de naissance
CFA 150 pour l'achat du formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire
CFA 750 par - CFA 1,500 extrait de casier judiciaire	2
CFA 55,000 pour l'enregistrement au registre de commerce et le dépôt du dossier
CFA 2,000 pour la certification de la liste des gérants
CFA 150 pour le formulaire d'immatriculation au RC
CFA 5,000 pour les frais de déclaration fiscale d'existence
2.5 % - CFA 30,000 de la somme du loyer et des charges sur la durée du contrat - frais d'enregistrement du contrat de bail	1,200,000
CFA 18,000 par - CFA 0 enregistrement du procès verbal	0
CFA 500 par - CFA 3,000 page des trois exemplaires du contrat de bail - frais de timbres	6
CFA 500 par - CFA 6,000 page des six exemplaires du procès verbal-frais de timbres	12
CFA 28,000 pour les frais de publication au quotidien Frat-Mat
CFA 200 par - CFA 600 journal-Frais d'achat de journal	3
CFA 500 par - CFA 1,500 journal-Frais de légalisation de journal contenant l'avis de création	3

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.

	Min.	Max.
Durée totale:	13 j	19 j
dont:
Files d'attente (cumul):	30mn	1h. 15mn
Temps au guichet:	20mn	55mn
Attente entre les étapes (cumul):	13 j	19 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.

Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 45.5, 47, 48

Annexe fiscale - Code général des impôts - Droits de recherche
Article Texte 7

Code général des impôts, Chapitre premier - timbres de dimension

Code général des impôts, Chapitre premier, Section II - Tarifs des droits
Article 835

Code général des impôts, Chapitre premier, Section III - Mode de perception
Article 838-841

Code général des impôts, Chapitre premier, Section IV - Timbres de dimension: Prescriptions diverses
Article 844.1

Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Baux et locations

Code général des impôts, Titre premier - Assiette, tarif et liquidation des droits
Article 665-668

CGI Actes soumis à l'enregistrement 546-555

Code Général des Impôts. Actes soumis à la formalité de l'enregistrement
Articles 550.1, 554.5

Code général des impôts. Droits proportionnels et progressifs
Article 713-715

Décret n° 2012-867 du 6 septembre 2012

Délibération municipale Instituant les taxes municipales de l'exercice 2011
Article compte budgétaire. 7100