Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 33)

Préparation des documents (3)

Achat d'un timbre municipal

Dépôt de la demande d'extrait d'acte de naissance

Retrait de l'extrait d'acte de naissance

Obtention des actes notariés (7)

Demande et paiement des actes notariés

Signature des statuts notariés

Vérification des actes notariés pour l'enregistrement aux impôts

Paiement des frais d'enregistrement aux impôts

Dépôt des actes notariés pour l'enregistrement

Retrait des actes notariés aux impôts

Retrait des actes notariés chez le notaire

Enregistrement du contrat de bail (4)

Vérification du contrat de bail et détermination des frais d'enregistrement

Paiement des frais d'enregistrement

Dépôt du contrat de bail

Retrait du contrat de bail

Obtention de l'extrait de casier judiciaire (3)

Achat de formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire

Demande de l'extrait de casier judiciaire

Retrait de l'extrait de casier judiciaire

Obtention du registre de commerce (5)

Achat du formulaire de demande d'immatriculation RCCM

Vérification du dossier et remise des factures

Paiement des frais d'immatriculation au registre de commerce

Dépôt de la demande d'immatriculation au registre de commerce

Retrait du certificat d'immatriculation au registre de commerce

Obtention d'un cachet pour l'entreprise (1)

Obtention d'un cachet

Déclaration fiscale d'existence (4)

Paiement des frais de la déclaration fiscale d'existence

Demande de la déclaration fiscale d'existence

Localisation du siège de la société

Retrait de la déclaration fiscale d'existence

Publication de l'avis de création dans le journal d'annonces légales (1)

Demande de publication de l'avis de création

Achat des journaux contenant l'avis de création (1)

Achat des journaux contenant l'avis de création

Légalisation des journaux contenant l'avis de création (3)

Achat de timbres municipaux

Dépôt des journaux à légaliser

Retrait des journaux légalisés

Ouverture d'un compte bancaire (1)

Ouverture d'un compte bancaire

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Résumé de la procédure

Où aller (10)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Mairie du Plateau (x 6)

1 2 3 30 31 32

Notaire (x 3)

4 5 10

Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre (x 8)

6 7 8 9 11 12 13 14

Tribunal de première instance (x 6)

15 16 17 19 20 21

Tribunal du Commerce d'Abidjan (x 2)

18 22

CALLIGRAPHIE

Centre des impôts du Plateau (x 4)

24 25 26 27

Groupe Fraternité Matin

Kiosque à journaux

Banque

Résultats de la procédure (1)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.

Statuts notariés - expédition du notaire

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Personnes physiques Personnes morales Représentants

Extrait d'acte de naissance (x 2)

2 16

Reçu de demande d'un extrait d'acte naissance

Timbre municipal (x 2)

3 31

Fiche de renseignements techniques pour constitution d'une société

Carte nationale d'identité

Fiche de renseignements techniques pour constitution d'une société

Procès verbal autorisant la création de la filiale

Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier

Statuts

Carte nationale d'identité

Carte nationale d'identité (x 4)

5 10 31 33

Statuts notariés (x 5)

6 8 19 20 21

Déclaration notariée de souscription et de versement (x 2)

6 8

Etat de souscription et de versement (x 2)

6 8

Bordereau des actes déposés (x 2)

6 8

Bordereau des actes déposés comportant la liquidation (x 2)

7 9

Reçu de paiement - frais d'enregistrement

Contrat de bail

Contrat de bail comportant la liquidation (x 2)

12 13

Reçu de paiement-frais d'enregistrementdu contrat de bail

Fiche d'identification

Formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire

Reçu de paiement - extrait de casier judiciaire

Formulaire de demande d'immatriculation initiale d'une personne morale (x 3)

19 20 21

Déclaration notariée de souscription et de versement - expédition du notaire (x 3)

19 20 21

Extrait de casier judiciaire (x 3)

19 20 21

Liste des dirigeants sociaux (x 3)

19 20 21

Facture de l'immatriculation au registre de commerce

Facture de dépôt des statuts au RCCM

Reçu de paiement - dépôt de statuts

Reçu de paiement - immatriculation au registre de commerce

Pièce d'identité (x 2)

22 25

Déclaration fiscale d'existence (société) (x 2)

25 33

Lettre de demande d'existence fiscale (Société)

Statuts notariés - expédition du notaire

Certificat d'immatriculation au registre de commerce

Reçu de paiement - frais de la déclaration fiscale d'existence

Contrat de bail enregistré

Plan de localisation du lieu du commerce (x 2)

25 33

Lettre cachetée de demande de la déclaration fiscale d'existence

Résumé des statuts de la société

Journaux contenant l'avis de création

Reçu de légalisation

Certificat d'immatriculation au registre de commerce

Contrat de bail enregistré

Statuts notariés - expédition du notaire

Formulaire de demande d'ouverture de compte

Procès verbal d'Assemblée Générale constitutive

Plan de localisation

Journal légalisé contenant l'avis de création

Contrat bancaire

Représentants

Procuration (x 2)

5 10

Carte nationale d'identité (x 2)

5 10

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à CFA 479,700

Détails du coût	Calculer les coûts
CFA 500 pour l'acte extrait d'acte de naissance
CFA 300,000 pour les honoraires du notaire - coût moyen des honoraires de notaire pour une SARL au capital de 1 000 000 F CFA
CFA 500 par - CFA 10,500 page de chaque exemplaire des statuts - frais de timbres	21
CFA 500 par - CFA 1,500 pour la déclaration notariée de souscription et de versement - frais de timbres	3
CFA 500 par - CFA 1,500 pour l'état de souscription et de versement - frais de timbres	3
CFA 500 par - CFA 1,500 pour le bordereau des actes déposés - frais de timbres	3
CFA 18,000 pour les frais d'enregistrement des statuts - pour une SARL au capital inférieur à 3 000 001 F CFA
CFA 18,000 pour la déclaration notariée de souscription et de versement - frais d'enregistrement aux impôts
2.5 % - CFA 24,000 de la somme totale du loyer charges comprises sur l'entière durée du contrat de bail.	960,000
CFA 500 par - CFA 0 page du contrat de bail ou du titre de propriété - frais de timbre	0
CFA 150 pour l'achat du formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire
CFA 750 par - CFA 1,500 extrait de casier judiciaire	2
CFA 150 pour l'achat du formulaire de demande d'immatriculation au registre de commerce
CFA 50,000 pour les frais d'inscription au registre de commerce
CFA 5,000 pour les frais de dépôt de statuts au RCCM
CFA 10,000 pour la confection du cachet de l'entreprise
CFA 1,000 pour les frais de déclaration fiscale d'existence aux impôts
CFA 4,900 par - CFA 34,300 ligne du résumé de l'annonce légale - frais de parution de l'annonce légale au journal Frat - Mat	7
CFA 200 par - CFA 600 journal - Achat du journal	3
CFA 500 par - CFA 1,500 journal - Frais de timbres pour légalisation du journal	3

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.

	Min.	Max.
Durée totale:	12 j	22 j
dont:
Files d'attente (cumul):	1h. 50mn	6h.
Temps au guichet:	1h. 20mn	4h. 50mn
Attente entre les étapes (cumul):	12 j	23 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.

Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 35, 36, 39, 45.5, 46, 47, alinéa 1

Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Articles 10, 11, 13, 97, 313, 314, 315, 390-397

Annexe fiscale - Code général des impôts - Droits de recherche
Article Texte 7

Code général des impôts, Chapitre II - tarifs des droits

Code général des impôts, Chapitre II, Section II - Droits proportionnels et progressifs
Article 754

Code général des impôts, Chapitre premier - Actes et écritures soumis au timbre et débiteurs de droits

Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Actes et écritures soumis au timbre et débiteurs de droits
Article 805

Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Application des droits
Article 446

Code général des impôts, Chapitre premier - timbres de dimension

Code général des impôts, Chapitre premier, Section II - Tarifs des droits
Article 835

Code général des impôts, Chapitre premier, Section III - Mode de perception
Article 838 - 841

Code général des impôts, Chapitre premier, Section IV - Timbres de dimension: Prescriptions diverses
Articles 844. 3, 844.3

Code Général des impôts, Section II - Actes des officiers ministériels
Article 547

Code général des impôts, Section III - Enregistrements sur minutes, brevets ou originaux
Article 461

Code général des impôts, Section III - Enregistrements sur minutes, brevets ou originaux
Article 462

Code général des impôts, Section IV
Articles 464, 465

Code général des impôts, Section IV - Dispositions spéciales
Article 463

Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Baux et locations

Code général des impôts, Titre premier - Assiette, tarif et liquidation des droits
Article 665-668

CGI Actes soumis à l'enregistrement 546-555

Code Général des Impôts. Actes soumis à la formalité de l'enregistrement
Articles 550.1, 554.5

Code général des impôts. Droits proportionnels et progressifs
Article 713-715

Décret N° 75-51 du 29 janvier 1975
Article 126 - 149

Délibération municipale Instituant les taxes municipales de l'exercice 2011
Article compte budgétaire. 7100

Ordonnance n°2013-281 du 24 avril 2013
Article 1-2

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