Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 7)
Obtention des actes notariés  (2)
Inscription de la société au Guichet Unique du CEPICI  (3)
Retrait des documents attestant de la création de la société et du capital social chez le notaire  (1)
Ouverture d'un compte bancaire  (1)

Aperçu et impression

Propriétés
 
Résumé de la procédure
 

Où aller (4)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Chambre des notaires de Côte d'Ivoire
1
Chambre des notaires de Côte d'Ivoire
Notaire (x 2)
2 6
Notaire
Guichet Unique du CEPICI (x 3)
3 4 5
Guichet Unique du CEPICI
Banque
7
Banque

Résultats de la procédure (4)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Fiche d'identification de l'investisseur
6
Fiche d'identification de l'investisseur
Certificat d'immatriculation au RCCM
6
Certificat d'immatriculation au RCCM
Déclaration fiscale d'existence (société)
6
Déclaration fiscale d'existence (société)
Fiche de notification d'immatriculation employeur
6
Fiche de notification d'immatriculation employeur

Documents nécessaires 

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Fiche de renseignements techniques pour constitution d'une société
2
Fiche de renseignements techniques pour constitution d'une société
Pièce d'identité
2
Pièce d'identité
Fiche de renseignements techniques pour constitution d'une société
2
Fiche de renseignements techniques pour constitution d'une société
Procès verbal autorisant la création de la filiale
2
Procès verbal autorisant la création de la filiale
Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier
2
Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier
Statuts
2
Statuts
Pièce d'identité
2
Pièce d'identité
Formulaire unique (Personne Morale)
3
Formulaire unique (Personne Morale)
Déclaration sur l'honneur
3
Déclaration sur l'honneur
Statuts notariés
3
Statuts notariés
Déclaration Notariée de Souscription et de Versement
3
Déclaration Notariée de Souscription et de Versement
Etat de souscription et de versement
3
Etat de souscription et de versement
Bordereau des actes déposés
3
Bordereau des actes déposés
Liste des dirigeants sociaux
3
Liste des dirigeants sociaux
Contrat de bail
3
Contrat de bail
Plan de localisation du local du commerce (x 2)
3 7
Plan de localisation du local du commerce
Pièce d'identité (x 3)
3 6 7
Pièce d'identité
Récépissé de dépôt
4
Récépissé de dépôt
Récépissé de dépôt avec mention "payé"
5
Récépissé de dépôt avec mention "payé"
Formulaire de demande d'ouverture de compte
7
Formulaire de demande d'ouverture de compte
Certificat d'immatriculation au RCCM
7
Certificat d'immatriculation au RCCM
Déclaration fiscale d'existence (société)
7
Déclaration fiscale d'existence (société)
Statuts - expédition du Notaire
7
Statuts - expédition du Notaire
Déclaration notariée de souscription et de versement - expédition du Notaire
7
Déclaration notariée de souscription et de versement - expédition du Notaire
Contrat de bail enregistré
7
Contrat de bail enregistré
Journal Fraternité Matin contenant l'annonce légale
7
Journal Fraternité Matin contenant l'annonce légale
Procès verbal d'Assemblée Générale constitutive
7
Procès verbal d'Assemblée Générale constitutive
Plan de localisation
7
Plan de localisation
Contrat bancaire
7
Contrat bancaire

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à  CFA  289,200

changer les valeurs en fonction de vôtre situation

Détails du coût

Calculer les coûts

CFA 141,600
pour les honoraires du notaire - forfait uniquement pour une SARL au capital de 1 000 000 F CFA TVA incluse
CFA 15,000
pour les frais d'immatriculation au registre de commerce
CFA 5,000
pour les frais de dépôt des statuts
CFA 15,000
pour les frais de publication de l'avis de création à Fraternité Matin
CFA 600
pour l'achat de 3 journaux Fraternité Matin contenant l'annonce
0.3 %
- CFA 3,000
du montant du capital social - Frais d'enregistrement des statuts
1,000,000
CFA 18,000
pour la déclaration notariée de souscription et de versement - Frais d'enregistrement aux impôts
CFA 1,000
pour les frais de déclaration fiscale d'existence
2.5 %
- CFA 24,000
de la somme totale du loyer charges comprises sur l'entière durée du contrat de bail
960,000
CFA 18,000
pour l'enregistrement du procès verbal de nomination des dirigeants sociaux
CFA 18,000
pour un capital social de 1000001 F CFA à 6000000 F CFA
CFA  500 par 
- CFA 0
page des statuts, de la déclaration de souscription et de versement, du bordereau des actes déposés, du contrat de bail ou de l'attestation de domiciliation ou du titre de propriété - frais de timbre
0
CFA 30,000
pour les frais de code Import/Export

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  Min. Max.
Durée totale: 2 j 4 j
dont:
Files d'attente (cumul): 20mn 1h. 5mn
Temps au guichet: 40mn 1h. 40mn
Attente entre les étapes (cumul): 2 j 4 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
  Articles 45.5, 47, 48, alinéa 1
Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
  Articles 10, 11, 13, 313, 314, 315, 390-397
Annexe fiscale - Code général des impôts Annexe fiscale - Code général des impôts - Droits de recherche
  Article Texte 7
Annexe fiscale à la loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant Budget de l’année 2013 Annexe fiscale à la loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant Budget de l’année 2013
  Article 14
Code général des impôts, Chapitre II, Section I - Droits fixes Code général des impôts, Chapitre II, Section I - Droits fixes
  Article 703. 18
Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Baux et locations Code général des impôts, Titre premier - Assiette, tarif et liquidation des droits
  Article 665-668
CGI Actes soumis à l'enregistrement 546-555 Code Général des Impôts. Actes soumis à la formalité de l'enregistrement
  Articles 550.1, 554.5
Code général des impôts. Droits proportionnels et progressifs Code général des impôts. Droits proportionnels et progressifs
  Article 713-715
Communiqué relatif à la réduction des coûts de parution de l'avis de création au journal d'annonces légales Communiqué relatif à la réduction des coûts de publication de l'avis de création au journal Fraternité Matin
Convention entre la chambre des notaires et le CEPICI Convention portant sur la fixation du tarif des notaires
Décret n° 2012-867 du 6 septembre 2012 Décret n° 2012-867 du 6 septembre 2012
  Article 4
Decrét portant tarification des émoluments des frais de justice Décret N° 2013-279 du 24 avril 2013
  Article 69 - alinéa 2 ; . 74 - alinéa 9
Ordonnance n°2013-280 du 24 avril 2013n Ordonnance n°2013-280 du 24 avril 2013
  Article 1-2
Ordonnance n°2013-281 Ordonnance n°2013-281 du 24 avril 2013
  Article 1-3
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