Cocody - 2 Plateaux non loin du Centre National de Documentation Juridique , Abidjan
Tel: +225 22 51 03 41/+225 46 04 87 92
Courriel: infos@tribunalcommerceabidjan.org
Site web: http://tribunalcommerceabidjan.org

Service concerné

Service du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Lun:	08:00-12:30, 14:00-16:00
Mar:	08:00-12:30, 14:00-16:00
Mer:	08:00-12:30, 14:00-16:00
Jeu:	08:00-12:30, 14:00-16:00
Ven:	08:00-12:30, 14:00-16:00

Personne responsable

Me TAHA Eric et Me KODJANE Marie-Laure

Greffiers
Tel: +225 06 41 82 66, +225 01 21 13 58

Qu'allez vous obtenir ?

Facture de l'immatriculation au registre de commerce

Facture de dépôt des statuts au RCCM

Que devez vous fournir ?

Déclaration sur l'honneur (original)
du ou des dirigeant(s) né(s) hors de la juridiction de la Côte d'Ivoire.

Formulaire de demande d'immatriculation initiale d'une personne morale (original)

Statuts notariés - expédition du notaire (original)

Déclaration notariée de souscription et de versement - expédition du notaire (original)

Liste des dirigeants sociaux (une copie authentique)
uniquement si les statuts ne listent pas la totalité des dirigeants sociaux de la société

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 30mn

Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 15mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 35, 36, 46, 47

Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Article 97

Bon à savoir

Selon l'Acte Uniforme portant sur le droit commercial général, le ou les gérants ont la possibilité de délivrer une déclaration sur l'honneur qui devra être complétée par le casier judiciaire dans un délai de 75 jours. L'établissement du casier judiciaire s'effectue au lieu de naissance du commerçant. Si le ou les gérants sont nés hors de Côte d'Ivoire, ils pourront l'établir au casier central à Abidjan. Il doit dater de moins de trois mois. Pour l'établissement de l'extrait de casier judiciaire, cliquer ici.

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