Les frais d'enregistrement peuvent être transcrits sur l'un des documents à enregistrer par les agents du guichet. L'enregistrement des statuts notariés se fait dans le service du domaine, de l'enregistrement et du timbre dont dépend le siège social de la société.

Les actes notariés sont déjà timbrés par le notaire avant qu'ils ne soient déposés au service de l'enregistrement.

Cette étape de l'enregistrement aux impôts des actes est faite par le notaire, conformément à l'article 463 du code général des impôts, en son livre troisième, section 4. Lorsque les statuts ont été enregistrés, le notaire peut établir autant d'expéditions que possible en fonction de la demande de l'usager. Le notaire insère la mention de l'enregistrement sur les expéditions qu'il remet à l'usager.