Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 24)

Préparation de documents

Achat d'un timbre municipal

Dépôt de la procuration pour légalisation

Retrait de la procuration légalisée

Obtention des actes notariés (6)

Demande et paiement des actes notariés

Signature des statuts notariés

Vérification des actes notariés pour l'enregistrement aux impôts

Paiement des frais d'enregistrement aux impôts

Dépôt des actes notariés pour l'enregistrement

Retrait des actes notariés aux impôts

Enregistrement du contrat de bail (4)

Vérification du contrat de bail et détermination des frais d'enregistrement

Paiement des frais d'enregistrement

Dépôt du contrat de bail

Retrait du contrat de bail

Obtention du registre de commerce (5)

Achat du formulaire de demande d'immatriculation RCCM

Vérification du dossier et remise des factures

Paiement des frais d'immatriculation au registre de commerce

Dépôt de la demande d'immatriculation au registre de commerce

Retrait du certificat d'immatriculation au registre de commerce

Obtention d'un cachet pour le GIE (1)

Obtention d'un cachet

Déclaration Fiscale d'Existence (4)

Paiement des frais de la déclaration fiscale d'existence

Demande de la déclaration fiscale d'existence

Localisation du siège de la société

Retrait de la déclaration fiscale d'existence

Publication de l'avis de création au journal d'annonces légales (1)

Demande de publication de l'avis de création

Achat des journaux contenant l'avis de création (1)

Achat des journaux contenant l'avis de création

Retrait des documents de création du GIE et du capital social chez le notaire (1)

Retrait des documents de création et du capital social

Ouverture d'un compte bancaire (1)

Ouverture d'un compte bancaire

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Résumé de la procédure

Où aller (8)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Mairie du Plateau (x 3)

* * *

Notaire (x 3)

1 2 23

Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre (x 8)

3 4 5 6 7 8 9 10

Tribunal du Commerce d'Abidjan (x 5)

11 12 13 14 15

CALLIGRAPHIE

Centre des impôts du Plateau (x 4)

17 18 19 20

Groupe Fraternité Matin

Kiosque à journaux

Banque

Résultats de la procédure (3)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.

Statuts notariés - expédition du notaire

Certificat d'immatriculation au registre de commerce

Déclaration fiscale d'existence

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Personnes physiques Personnes morales Représentants

Pièce d'identité (x 2)

* 15

Procuration

Reçu de demande de légalisation

Timbre municipal

Fiche de renseignements techniques pour constitution d'un GIE

Carte nationale d'identité

Fiche de renseignements techniques pour constitution d'un GIE

Procès verbal autorisant la création du GIE

Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier

Statuts

Carte nationale d'identité

Carte nationale d'identité (x 4)

2 18 23 24

Statuts notariés (x 4)

3 5 13 14

Bordereau des actes déposés (x 2)

3 5

Déclaration Notariée de Souscription et de Versement (x 2)

3 5

Etat de souscription et de versement (x 2)

3 5

Bordereau des actes déposés comportant la liquidation

Reçu de paiement - frais d'enregistrement des statuts

Bordereau des actes déposés comportant la liquidation

Contrat de bail

Contrat de bail comportant la liquidation (x 2)

8 9

Reçu de paiement-frais d'enregistrementdu contrat de bail

Timbre fiscal

Fiche d'identification

Déclaration sur l'honneur (x 3)

12 13 14

Formulaire de demande d'immatriculation initiale d'une personne morale (x 3)

12 13 14

Statuts notariés - expédition du notaire (x 2)

12 18

Liste des dirigeants sociaux (x 3)

12 13 14

Facture de dépôt des statuts au RCCM

Facture de l'immatriculation au registre de commerce

Reçu de paiement - immatriculation au registre de commerce (x 2)

14 15

Reçu de paiement - dépôt de statuts

Déclaration fiscale d'existence (société) (x 2)

18 24

Lettre de demande d'existence fiscale (Société)

Certificat d'immatriculation au registre de commerce

Reçu de paiement - frais de la déclaration fiscale d'existence

Contrat de bail enregistré (x 2)

18 24

Plan de localisation du lieu du commerce (x 2)

18 24

Lettre cachetée de demande de la déclaration fiscale d'existence

Résumé des statuts de la société

Formulaire de demande d'ouverture de compte

Journal Fraternité Matin contenant l'annonce légale

Certificat d'immatriculation au registre de commerce

Statuts notariés - expédition du notaire

Procès verbal d'Assemblée Générale constitutive

Plan de localisation

Contrat bancaire

Représentants

Procuration (x 2)

2 23

Carte nationale d'identité (x 2)

2 23

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à CFA 468,550

Détails du coût	Calculer les coûts
CFA 300,000 pour les honoraires du notaire - coût moyen des honoraires de notaire pour un GIE
CFA 18,000 pour les frais d'enregistrement des statuts - pour un GIE sans capital
0.3 % - CFA 0 du montant du capital social	0
CFA 18,000 pour les frais d'enregistrement de la Déclaration Notariée de Souscription et de Versement
CFA 18,000 pour les frais d'enregistrement des statuts - pour un GIE avec un capital inférieur à 6 000 001 F CFA
CFA 18,000 pour les frais d'enregistrement de la Déclaration Notariée de Souscription et de Versement
CFA 500 par - CFA 3,000 page des statuts - frais de timbre	6
CFA 500 par - CFA 2,000 page de la déclaration notariée de souscription et de versement - frais de timbre	4
CFA 500 pour le bordereau des actes déposés - frais de timbre
CFA 18,000 pour les frais d'enregistrement du contrat de bail si la somme du loyer charges comprises sur la durée totale du contrat n'excède pas 720 000 FCFA
CFA 500 par - CFA 3,000 page pour les trois exemplaires du contrat de bail - frais de timbres	6
CFA 150 pour l'achat du formulaire de demande d'immatriculation au registre de commerce
CFA 15,000 pour les frais d'inscription au registre de commerce
CFA 5,000 pour les frais de dépôt de statuts
CFA 10,000 pour la confection du cachet de l'entreprise
CFA 5,000 pour les frais de déclaration fiscale d'existence aux impôts
CFA 4,900 par - CFA 34,300 ligne du résumé de l'annonce légale - frais de parution de l'annonce légale au journal Frat - Mat	7
CFA 200 par - CFA 600 journal - frais d'achat des journaux	3

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.

	Min.	Max.
Durée totale:	3 j	10 j
dont:
Files d'attente (cumul):	1h. 15mn	4h. 35mn
Temps au guichet:	1h.	4h.
Attente entre les étapes (cumul):	3 j	11 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.

Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 35, 36, 39, 45.5, 46, 47, alinéa 1

Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Articles 10, 11, 13, 97, 261, 262, 313, 314, 315, 390-397

Annexe fiscale - Code général des impôts - Droits de recherche
Article Texte 7

Annexe fiscale à la loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant Budget de l’année 2013
Article 14

Code général des impôts, Chapitre II, Section I - Droits fixes
Article 703. 18

Code général des impôts, Chapitre premier - Actes et écritures soumis au timbre et débiteurs de droits

Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Actes et écritures soumis au timbre et débiteurs de droits
Article 805

Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Application des droits
Articles 445, 446

Code général des impôts, Chapitre premier - timbres de dimension

Code général des impôts, Chapitre premier, Section II - Tarifs des droits
Article 835

Code général des impôts, Chapitre premier, Section III - Mode de perception
Article 838 - 841

Code général des impôts, Chapitre premier, Section IV - Timbres de dimension: Prescriptions diverses
Articles 844. 3, 844 alinéa 3, 844.3

Code Général des impôts, Section II - Actes des officiers ministériels
Article 547

Code général des impôts, Section III - Enregistrements sur minutes, brevets ou originaux
Article 461

Code général des impôts, Section III - Enregistrements sur minutes, brevets ou originaux
Article 462

Code général des impôts, Section IV
Articles 464, 465

Code général des impôts, Section IV - Dispositions spéciales
Article 463

Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Baux et locations

Code général des impôts, Titre premier - Assiette, tarif et liquidation des droits
Article 665-668

CGI Actes soumis à l'enregistrement 546-555

Code Général des Impôts. Actes soumis à la formalité de l'enregistrement
Articles 550.1, 554.5

Code général des impôts. Droits proportionnels et progressifs
Article 713-715

Décret N° 75-51 du 29 janvier 1975
Article 126 - 149

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