Aperçu et impression

Propriétés
 
Résumé de la procédure
 

Où aller (6)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre (x 4)
1 2 3 4
Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre
Tribunal du Commerce d'Abidjan (x 5)
5 6 7 8 9
Tribunal du Commerce d'Abidjan
CALLIGRAPHIE
10
CALLIGRAPHIE
Centre des impôts du Plateau (x 4)
11 12 13 14
Centre des impôts du Plateau
Groupe Fraternité Matin
15
Groupe Fraternité Matin
Kiosque à journaux
16
Kiosque à journaux

Résultats de la procédure (4)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Contrat de bail enregistré
4
Contrat de bail enregistré
Procès Verbal d'Assemblée Générale constitutive enregistré
4
Procès Verbal d'Assemblée Générale constitutive enregistré
Certificat d'immatriculation au registre de commerce
9
Certificat d'immatriculation au registre de commerce
Déclaration fiscale d'existence (société)
14
Déclaration fiscale d'existence (société)

Documents nécessaires 

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Contrat de bail
1
Contrat de bail
Procès verbal d'Assemblée Générale constitutive
1
Procès verbal d'Assemblée Générale constitutive
Statuts (x 4)
1 6 7 8
Statuts
Contrat de bail comportant la liquidation (x 2)
2 3
Contrat de bail comportant la liquidation
Procès Verbal d'Assemblée Générale constitutive comportant la liquidation (x 2)
2 3
Procès Verbal d'Assemblée Générale constitutive comportant la liquidation
Reçu de paiement-frais d'enregistrement procès verbal constitutif et du contrat de bail
3
Reçu de paiement-frais d'enregistrement procès verbal constitutif et du contrat de bail
Fiche d'identification
4
Fiche d'identification
Déclaration sur l'honneur (x 3)
6 7 8
Déclaration sur l'honneur
Formulaire de demande d'immatriculation initiale d'une personne morale (x 3)
6 7 8
Formulaire de demande d'immatriculation initiale d'une personne morale
Procès Verbal d'Assemblée Générale constitutive enregistré (x 4)
6 7 8 12
Procès Verbal d'Assemblée Générale constitutive enregistré
Contrat de bail enregistré (x 4)
6 7 8 12
Contrat de bail enregistré
Liste des dirigeants sociaux (x 3)
6 7 8
Liste des dirigeants sociaux
Facture de l'immatriculation au registre de commerce
7
Facture de l'immatriculation au registre de commerce
Facture de dépôt des procès verbaux au RCCM
7
Facture de dépôt des procès verbaux au RCCM
Reçu de paiement - immatriculation au registre de commerce (x 2)
8 9
Reçu de paiement - immatriculation au registre de commerce
Reçu de paiement - Dépôt des procès verbaux constitutifs
8
Reçu de paiement - Dépôt des procès verbaux constitutifs
Pièce d'identité
9
Pièce d'identité
Déclaration fiscale d'existence (société)
12
Déclaration fiscale d'existence (société)
Lettre de demande d'existence fiscale (Société)
12
Lettre de demande d'existence fiscale (Société)
Certificat d'immatriculation au registre de commerce
12
Certificat d'immatriculation au registre de commerce
Reçu de paiement - frais de la déclaration fiscale d'existence
12
Reçu de paiement - frais de la déclaration fiscale d'existence
Carte nationale d'identité
12
Carte nationale d'identité
Plan de localisation du lieu du commerce
12
Plan de localisation du lieu du commerce
Lettre cachetée de demande de la déclaration fiscale d'existence
14
Lettre cachetée de demande de la déclaration fiscale d'existence
Résumé des statuts de la société
15
Résumé des statuts de la société

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à  CFA  108,050

changer les valeurs en fonction de vôtre situation

Détails du coût

Calculer les coûts
CFA 18,000
pour l'enregistrement du procès verbal d'Assemblée Générale des actionnaires - frais d'enregistrement du Procès Verbal
2.5 %
- CFA 24,000
de la somme totale du loyer charges comprises sur l'entière durée du contrat de bail
960,000
CFA 150
pour l'achat du formulaire de demande d'immatriculation au registre de commerce
CFA 15,000
pour le frais d'inscription au registre de commerce
CFA 5,000
pour les frais de dépôt
CFA 10,000
pour la confection du cachet de l'entreprise
CFA 1,000
pour les frais de déclaration fiscale d'existence
CFA  4,900 par 
- CFA 34,300
ligne du résumé
 7
CFA  200 par 
- CFA 600
journal - frais d'achat de journal
 3

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  Min. Max.
Durée totale: 4 j 8 j
dont:
Files d'attente (cumul): 45mn 3h. 10mn
Temps au guichet: 30mn 1h. 55mn
Attente entre les étapes (cumul): 4 j 9 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
  Articles 35, 39, 45.5, 48
Code général des impôts, Chapitre II, Section I - Droits fixes Code général des impôts, Chapitre II, Section I - Droits fixes
  Article 703. 18
Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Baux et locations Code général des impôts, Titre premier - Assiette, tarif et liquidation des droits
  Article 665-668
CGI Actes soumis à l'enregistrement 546-555 Code Général des Impôts. Actes soumis à la formalité de l'enregistrement
  Articles 550.1, 554.5
Code général des impôts. Droits proportionnels et progressifs Code général des impôts. Droits proportionnels et progressifs
  Article 713-715
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