L'Acte d'Etat Civil est un écrit dans lequel l'autorité publique constate, d'une manière authentique, un évènement dont dépend l'état d'une ou plusieurs personnes. Il en existe trois catégories : les actes de naissance, les actes de mariage et les actes de décès.Ces évènements sont répertoriés sur des registres spéciaux tenus à cet effet dans les mairies. C’est le document qui fait foi de l’existence d’un être humain, sans lequel il n’a aucune existence légale.
Seule une mairie est habilitée à délivrer un extrait d'acte de naissance. L'établissement de l'extrait d'acte de naissance ne peut se faire que dans la mairie de son lieu de naissance. Ce document permet de déterminer la filiation de l'individu.
Un individu peut donner la preuve qu'il est marié par la production de l'extrait d'acte de mariage l'extrait d'acte de mariage. Bien que ce document soit demandé dans le cadre de la création d'entreprise, l'usager qui n'est pas marié n'est pas dans l'incapacité de créer son entreprise.
L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas, même avec l'accord du demandeur, être délivré à un tiers. Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi. L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à votre état civil.
