Code des investissements
Qu'est ce que le code des investissements ?
Le code des investissements établit par l'ordonnance N°2012 - 487 du 07 Juin 2012, est un ensemble de mesures incitatives mis en place dans le souci d'adapter le régime des investissemnts privés aux nouvelles données de l'économie, notamment aux perpestives de croissance. Il fixe les conditions, avantages et règles générales applicables aux investissements directs nationaux et étrangers réalisés en Côte d'Ivoire et comprend deux types de régimes applicables aux entreprises en fonction de la nature et du montant de leurs investissements. Ce sont le régime de l'agrément et le régime de déclaration.
