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Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 24)
Obtention des actes notariés  (6)
Enregistrement du contrat de bail  (4)
Obtention du registre de commerce  (5)
Obtention d'un cachet pour l'entreprise  (1)
Déclaration fiscale d'existence  (4)
Publication de l'avis de création dans le journal d'annonces légales  (1)
Achat des journaux contenant l'avis de création  (1)
Retrait des documents de création de société et du capital social chez le notaire  (1)
Ouverture d'un compte bancaire  (1)

Aperçu et impression

Propriétés
 
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Vérification du contrat de bail et détermination des frais d'enregistrement

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre

Cité Administrative, Tour E, étage 9 , Abidjan BP V 103
Tel: +225 20 21 75 61/+225 20 22 65 02
Fax: +225 20 22 87 12
Courriel: infodgi@dgi.gouv.ci
Site web: http://www.dgi.gouv.ci

Service concerné

Guichet de l'enregistrement - sous seing privé

Lun: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mar: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mer: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Jeu: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Ven: 07:30-12:30, 13:30-16:30

Personne responsable

Mme Mariam DIARRASSOUBA

Agent d'enregistrement actes sous seing privé
Tel: +225 20 22 65 03

Qu'allez vous obtenir ?

Contrat de bail comportant la liquidation 01 - Contrat de bail comportant la liquidation

Que devez vous fournir ?

1. Contrat de bail
Contrat de bail (3 originaux)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 15mn
Temps au guichet: Max. 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code Général des Impôts. Actes soumis à la formalité de l'enregistrement
Code Général des Impôts. Actes soumis à la formalité de l'enregistrement
Articles 550.1, 554.5

Bon à savoir

Le contrat de bail peut être rédigé librement entre le preneur et le bailleur. Un contrat type peut être acheté au service accueil du tribunal de première instance à l'entrée du palais de justice au prix de 500 F CFA ou dans certaines papeteries.

Le contrat de bail peut faire l'objet d'un acte sous seing privé, notarié ou administratif. L'usager peut apporter pour l'enregistrement de contrat de bail autant de copies selon sa volonté mais le minimum requis est de trois exemplaires.

Le contrat de bail peut être rédigé librement entre le preneur et le bailleur. Un contrat type peut être acheté au tribunal du commerce au prix de 500 F CFA ou dans certaines papeteries.

En cas de problème : Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre

Entité en charge

Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre

Cité Administrative, Tour E, étage 9 , Abidjan BP V 103
Tel: +225 20 21 75 61/+225 20 22 65 02
Fax: +225 20 22 87 12
Courriel: infodgi@dgi.gouv.ci
Site web: http://www.dgi.gouv.ci

Service concerné

Bureau du chef de service

Lun: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mar: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mer: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Jeu: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Ven: 07:30-12:30, 13:30-16:30

Personne responsable

M. ORSOT KOUASSI Sylvain

Chef du service du domaine, de l'enregistrement et du timbre
Tel: +225 20 22 65 03, +225 07 69 36 26
Courriel: aroukouachi@gmail.com
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