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Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 24)
Obtention des actes notariés  (6)
1
Demande et paiement des actes notariés
2
Signature des statuts notariés
3
Vérification des actes notariés pour l'enregistrement aux impôts
4
Paiement des frais d'enregistrement aux impôts
5
Dépôt des actes notariés pour l'enregistrement
6
Retrait des actes notariés aux impôts
Enregistrement du contrat de bail  (4)
7
Vérification du contrat de bail et détermination des frais d'enregistrement
8
Paiement des frais d'enregistrement
9
Dépôt du contrat de bail
10
Retrait du contrat de bail
Obtention du registre de commerce  (5)
11
Achat du formulaire de demande d'immatriculation RCCM
12
Vérification du dossier et remise des factures
13
Paiement des frais d'immatriculation au registre de commerce
14
Dépôt de la demande d'immatriculation au registre de commerce
15
Retrait du certificat d'immatriculation au registre de commerce
Obtention d'un cachet pour l'entreprise  (1)
16
Obtention d'un cachet
Déclaration fiscale d'existence  (4)
17
Paiement des frais de la déclaration fiscale d'existence
18
Demande de la déclaration fiscale d'existence
19
Localisation du siège de la société
20
Retrait de la déclaration fiscale d'existence
Publication de l'avis de création dans le journal d'annonces légales  (1)
21
Demande de publication de l'avis de création
Achat des journaux contenant l'avis de création  (1)
22
Achat des journaux contenant l'avis de création
Retrait des documents de création de société et du capital social chez le notaire  (1)
23
Retrait des documents de création et du capital social
Ouverture d'un compte bancaire  (1)
24
Ouverture d'un compte bancaire

Aperçu et impression

Propriétés
 
4
Paiement des frais d'enregistrement aux impôts

Où devez vous aller ?

Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre
Caisse de la direction de l'enregistrement et du timbre
M. Victor AKA

Entité en charge

Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre

Cité Administrative, Tour E, étage 9 , Abidjan BP V 103
Tel: +225 20 21 75 61/+225 20 22 65 02
Fax: +225 20 22 87 12
Courriel: infodgi@dgi.gouv.ci
Site web: http://www.dgi.gouv.ci

Service concerné

Caisse de la direction de l'enregistrement et du timbre

Lun: 07:30-12:00, 13:30-15:00
Mar: 07:30-12:00, 13:30-15:00
Mer: 07:30-12:00, 13:30-15:00
Jeu: 07:30-12:00, 13:30-15:00
Ven: 07:30-12:00, 13:30-15:00

Personne responsable

M. Victor AKA

Guichetier
Tel: +225 20 21 75 61

Qu'allez vous obtenir ?

Reçu de paiement - frais d'enregistrement 01 - Reçu de paiement - frais d'enregistrement

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Bordereau des actes déposés comportant la liquidation (copie simple)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis
Frais d'enregistrement des statuts (Société au capital social égale à 1000000 F CFA)
0.3 %
- CFA 3,000
du montant du capital social - Frais d'enregistrement des statuts
 1,000,000
CFA 18,000
pour la déclaration notariée de souscription et de versement - frais d'enregistrement aux impôts
Frais d'enregistrement des statuts (Société au capital social supérieur à 1000000 F CFA)
CFA 18,000
pour un capital social de 10000001 F CFA à 6000000 F CFA
ou 
0.3 %
- CFA 0
du capital social de 6000001 à 5 milliards de F CFA
0
ou 
0.1 %
- CFA 0
du capital social à partir de 5 milliards un F CFA
0
CFA 18,000
pour la déclaration notariée de souscription et de versement - frais d'enregistrement aux impôts
CFA  500 par 
- CFA 3,000
page des statuts - frais de timbre
 6
CFA  500 par 
- CFA 2,000
page de la déclaration notariée de souscription et de versement - frais de timbre
 4
CFA 500
pour le bordereau des actes déposés - frais de timbre
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque
L'usager qui souhaite payer par chèque doit fournir un chèque certifié par sa banque plus une photocopie dudit chèque. Cette dernière sera signée et cachetée et lui sera remise en guise de preuve de dépôt de chèque.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 30mn
Temps au guichet: Max. 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Ordonnance n°2013-281 du 24 avril 2013
Ordonnance n°2013-281 du 24 avril 2013
Article 1-2
2. Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Application des droits
Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Application des droits
Article 446
3. Code général des impôts, Section III - Enregistrements sur minutes, brevets ou originaux
Code général des impôts, Section III - Enregistrements sur minutes, brevets ou originaux
Article 462
4.
Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Actes et écritures soumis au timbre et débiteurs de droits
Article 805
5. Code général des impôts, Chapitre premier, Section II - Tarifs des droits
Code général des impôts, Chapitre premier, Section II - Tarifs des droits
Article 835
6. Code général des impôts, Chapitre premier, Section III - Mode de perception
Code général des impôts, Chapitre premier, Section III - Mode de perception
Article 838-841
7. Code général des impôts, Chapitre premier, Section IV - Timbres de dimension: Prescriptions diverses
Code général des impôts, Chapitre premier, Section IV - Timbres de dimension: Prescriptions diverses
Article 844.3
8. Annexe fiscale à la loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant Budget de l’année 2013
Annexe fiscale à la loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant Budget de l’année 2013
Article 14

Bon à savoir

La caisse pour le paiement des frais d'enregistrement est logée à la Tour E, étage 9, porte 24.

Le bureau du receveur est situé à la Tour E, étage 9, porte 27.

L'usager c'est à dire le client du notaire paye tous les frais relatifs à l'enregistrement et aux timbres auprès du notaire qui se charge de faire timbrer les actes avant de les apporter à l'enregistrement. Ce sont les frais d'enregistrement uniquement dont le notaire s'acquitte à cette étape pour le compte de l'usager.

En cas de problème : Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre

Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre
Bureau du receveur
M. DOUA Yao Adolphe

Entité en charge

Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre

Cité Administrative, Tour E, étage 9 , Abidjan BP V 103
Tel: +225 20 21 75 61/+225 20 22 65 02
Fax: +225 20 22 87 12
Courriel: infodgi@dgi.gouv.ci
Site web: http://www.dgi.gouv.ci

Service concerné

Bureau du receveur

Lun: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mar: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mer: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Jeu: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Ven: 07:30-12:30, 13:30-16:30

Personne responsable

M. DOUA Yao Adolphe

Receveur des impôts
Tel: + 225 57 45 15 21, + 225 20 21 71 24
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