Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 6)

Obtention des actes notariés (2)

Obtention d'un rendez-vous avec un notaire

Obtention des actes notariés

Inscription du GIE au Guichet Unique du CEPICI (3)

Dépôt du dossier de création

Paiement des frais de constitution

Retrait des documents attestant de la création du GIE

Ouverture d'un compte bancaire (1)

Ouverture d'un compte bancaire

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Résumé de la procédure

Où aller (4)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Chambre des notaires de Côte d'Ivoire

Notaire

Guichet Unique du CEPICI (x 3)

3 4 5

Banque

Résultats de la procédure (4)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.

Fiche d'identification de l'investisseur

Certificat d'immatriculation au RCCM

Déclaration fiscale d'existence (société)

Fiche de notification d'immatriculation employeur

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Personnes physiques Personnes morales

Fiche de renseignements techniques pour constitution d'un GIE

Pièce d'identité

Fiche de renseignements techniques pour constitution d'un GIE

Procès verbal autorisant la création d'un GIE

Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier

Statuts

Pièce d'identité

Formulaire unique (Personne Morale)

Déclaration sur l'honneur

Statuts notariés

Bordereau des actes déposés

Liste des dirigeants sociaux

Contrat de bail

Pièce d'identité (x 3)

3 5 6

Plan de localisation du local du commerce (x 2)

3 6

Récépissé de dépôt

Récépissé de dépôt avec la mention "payé"

Certificat d'immatriculation au registre de commerce

Déclaration fiscale d'existence (société)

Contrat de bail enregistré

Statuts notariés - expédition du notaire

Formulaire de demande d'ouverture de compte

Procès verbal d'Assemblée Générale constitutive

Plan de localisation

Contrat bancaire

Journal Fraternité Matin contenant l'annonce légale

Combien ça coûte ?

Le coût total de la procédure est estimé à CFA 271,200

Détails du coût	Calculer les coûts
CFA 141,600 pour les honoraires du notaire - forfait pour un GIE avec un capital social de 1 000 000 F CFA TVA incluse
CFA 15,000 pour les frais d'immatriculation au registre de commerce
CFA 5,000 pour les frais de dépôt des statuts
CFA 15,000 pour les frais de publication de l'avis de création à Fraternité Matin
CFA 600 pour l'achat de 3 journaux Fraternité Matin contenant l'annonce
CFA 1,000 pour les frais de déclaration fiscale d'existence
0.3 % - CFA 3,000 pour l'enregistrement des statuts pour un GIE dont le capital est inférieur ou égale à 1000000 F CFA	1,000,000
2.5 % - CFA 24,000 de la somme totale du loyer charges comprises sur l'entière durée du contrat de bail	960,000
CFA 18,000 pour les frais d'enregistrement du procès verbal de nomination des dirigeants sociaux
CFA 18,000 pour les frais d'enregistrement des statuts - pour un GIE d'un capital sociale de 1000001 F CFA à 6 000 000 F CFA
CFA 500 par - CFA 0 page des statuts, du bordereau des actes déposés, du contrat de bail ou de l'attestation de domiciliation ou du titre de propriété, le procès verbal de nomination des dirigeants - frais de timbre	0
CFA 30,000 pour les frais de code Import/Export

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.

	Min.	Max.
Durée totale:	2 j	4 j
dont:
Files d'attente (cumul):	20mn	1h. 5mn
Temps au guichet:	30mn	1h. 25mn
Attente entre les étapes (cumul):	2 j	4 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.

Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 45.5, 47, 48, alinéa 1

Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Articles 10, 11, 13, 313, 314, 315, 390-397

Annexe fiscale - Code général des impôts - Droits de recherche
Article Texte 7

Annexe fiscale à la loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant Budget de l’année 2013
Article 14

Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Application des droits
Article 446

Code général des impôts, Chapitre premier - timbres de dimension

Code général des impôts, Chapitre premier, Section II - Tarifs des droits
Article 835

Code général des impôts, Chapitre premier, Section III - Mode de perception
Article 838-841

Code général des impôts, Chapitre premier, Section IV - Timbres de dimension: Prescriptions diverses
Article 844.1

Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Baux et locations

Code général des impôts, Titre premier - Assiette, tarif et liquidation des droits
Article 665-668

CGI Actes soumis à l'enregistrement 546-555

Code Général des Impôts. Actes soumis à la formalité de l'enregistrement
Articles 550.1, 554.5

Code général des impôts. Droits proportionnels et progressifs
Article 713-715

Communiqué relatif à la réduction des coûts de parution de l'avis de création au journal d'annonces légales

Communiqué relatif à la réduction des coûts de publication de l'avis de création au journal Fraternité Matin

Décret n° 2012-867 du 6 septembre 2012
Article 4

Décret N° 75-51 du 29 janvier 1975
Article 126 - 149