eRegulations Côte d'Ivoire

Paiement des impôts

Comment payer ses impôts?

Dans le système fiscal ivoirien, il existe quatre (4) régimes d’imposition qu’on classe en régimes réels et en régimes forfaitaires :

les régimes réels : le régime réel normal d’imposition et le régime réel simplifié d’imposition
les régimes forfaitaires : le régime de l’impôt synthétique et la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans.

Régimes forfaitaires
L'impôt synthétique est un impôt annuel dont le paiement libère le contribuable du paiement de la patente, de l’impôt sur les bénéfices commerciaux (BIC) et de la TVA. Le montant de l’impôt dû pour une période est établi forfaitairement par les services fiscaux à partir d’un barème qui défini l’impôt dû en fonction du chiffre d’affaires des années précédentes.

Sont soumis au régime de l’impôt synthétique :
1. Les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, n’excède pas 50 millions de francs pour les ventes de marchandises;
2. Les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, n’excède pas 25 millions de francs pour les prestations de services imposables à l’impôt BIC;
3. Les personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne sont soumises à l’impôt synthétique que dans la mesure où aucune des deux limites de 50 millions et 25 millions n’est dépassée.
La Taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans est une taxe représentative de la contribution des patentes et des licences, des taxes communales, de l'impôt sur les traitements et salaires et de la contribution à la charge des employeurs. Elle est perçue au profit des municipalités sur le territoire des communes et au profit du département en dehors de celles-ci.
- Impôt synthétique
- Taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans
  
  Sont soumises à la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans les personnes qui réalisent un chiffre d’affaires toutes taxes incluses inférieur à 5 millions de francs et les personnes réalisant certaines activités (colporteur, cordonnier, vulcanisateur…).
  
  La taxe forfaitaire est libératoire de la contribution des patentes et des licences, des taxes communales et des centimes additionnels correspondant, de l’impôt sur les traitements et salaires et de la contribution à la charge des employeurs. Elle est perçue au profit des municipalités sur le territoire des communes et au profit des départements en dehors de celles-ci.
  
  L’assiette, le recouvrement et le contrôle sont assurés par les services communaux dans le périmètre communal et par la DGI en dehors de ces périmètres.
Régimes forfaitaires
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Régimes réels

Le réel normal ou régime du bénéfice réel normal. Le bénéfice taxable, différent du bénéfice comptable, est établi selon des règles spécifiques. Le taux appliqué est de 35 %. Le paiement de l’impôt par les particuliers à ce taux est libératoire de l’impôt général sur le revenu. Quel que soit son résultat fiscal (perte ou bénéfice), le contribuable est tenu de s’acquitter d’un impôt minimal forfaitaire correspondant à 0,5 % de son chiffre d’affaires TTC avec un minimum d’imposition de 2 millions et un maximum de 30 millions de FCFA.

Le régime simplifié ou régime du bénéfice réel simplifié est un régime intermédiaire entre l’impôt synthétique et celui du bénéfice réel normal. Le taux du BIC est de 27 %. Quel que soit son résultat fiscal (perte ou bénéfice), le contribuable est tenu de s’acquitter d’un impôt minimal forfaitaire correspondant à 2 % de son chiffre d’affaires toutes taxes comprises (TTC).
- Réel normal d'imposition
  Réel normal d'imposition
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- Réel simplifié d'imposition
  
  Le Réel Simplifié d'Imposition (RSI) ou Régime du bénéfice réel simplifié
    LES ASSUJETTIS
  
  Sont obligatoirement soumis au régime du bénéfice réel simplifié :
  
  1. les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, les exploitants agricoles, planteurs et éleveurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses est compris entre 50 millions et 150 millions de francs ;
  
  2. les entreprises exerçant d’autres activités lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 25 millions et 75 millions de francs ;
  
  3. les entreprises qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne sont soumises au régime du réel simplifié d’imposition que si aucune des deux limites de 150 millions et 75 millions n’est dépassée ;
  
  les entreprises soumises au régime du bénéfice réel simplifié dont le chiffre d’affaires s’abaisse au dessous des limites prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus ne sont reclassées au régime de l’impôt synthétique, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à ces limites pendant trois exercices consécutifs .
  
  Par ailleurs, les chiffres d’affaires limites prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 précités sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour les entreprises qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.
  
    L’OPTION POUR LE RSI
  
  1. Les entreprises normalement imposables au régime de l’impôt synthétique peuvent opter, avant le 1er février de chaque année, pour le régime du réel simplifié ;
  
  2. L’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée et n’est révocable qu’après les trois exercices comptables qui suivent sa date d’effet et sur autorisation expresse des services de la DGI.
  
  3. Les contribuables remplissant les conditions pour relever du régime de l’impôt synthétique peuvent opter, avant le 1er février de chaque année, pour le régime du réel simplifié. L’option est irrévocable pendant trois ans.
  
    LES OBLIGATIONS DECLARATIVES ET DE PAIEMENT
  
  -Déclarations comptables et fiscales:
  dépôt des états financiers et de la déclaration de résultats le 30 avril.
  
  -Paiement de l’impôt :
  Les contribuables relevant du RSI sont redevables, au titre du dernier exercice clos, soit de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, soit de l’impôt minimum forfaitaire, payables en trois fractions : 20 avril, 20 juin et 20 septembre.
  Remarque : les entreprises nouvelles assujetties à ce régime sont exonérées de l’ IMF au titre de leur premier exercice comptable.
  Réel simplifié d'imposition
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Régimes réels
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