Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 33)
Préparation des documents  (3)
Obtention des actes notariés  (7)
Enregistrement du contrat de bail  (4)
Obtention de l'extrait de casier judiciaire  (3)
Obtention du registre de commerce  (5)
Obtention d'un cachet pour l'entreprise  (1)
Déclaration fiscale d'existence  (4)
Publication de l'avis de création dans le journal d'annonces légales  (1)
Achat des journaux contenant l'avis de création  (1)
Légalisation des journaux contenant l'avis de création  (3)
Ouverture d'un compte bancaire  (1)

Aperçu et impression

Propriétés
 
8
Dépôt des actes notariés pour l'enregistrement
Cette étape est généralement accomplie par un(e) : notaire

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

5 mn  -  15 mn
0 jours  -  2 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre

Cité Administrative, Tour E, étage 9 , Abidjan BP V 103
Tel: +225 20 21 75 61/+225 20 22 65 02
Fax: +225 20 22 87 12
Courriel: infodgi@dgi.gouv.ci
Site web: http://www.dgi.gouv.ci

Service concerné

Guichet de l'enregistrement

Lun: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mar: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mer: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Jeu: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Ven: 07:30-12:30, 13:30-16:30

Personne responsable

M. BOZON Hervé

Agent d'enregistrement des actes notariés
Tel: +225 20 22 65 03, +225 48 66 43 00

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous 01 - Rendez-vous
Bordereau des actes déposés comportant la liquidation 01 - Bordereau des actes déposés comportant la liquidation

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Statuts notariés (original + 2 copies simples)
2. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration notariée de souscription et de versement (original + 2 copies simples)
3. 01 - Libre deuda de patente
Etat de souscription et de versement (original + 2 copies simples)
4. 01 - Libre deuda de patente
Reçu de paiement - frais d'enregistrement (original)
5. 01 - Libre deuda de patente
Bordereau des actes déposés (original + copie simple)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet: Max. 5mn
Attente avant étape suivante: Max. 2 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code général des impôts, Section III - Enregistrements sur minutes, brevets ou originaux
Code général des impôts, Section III - Enregistrements sur minutes, brevets ou originaux
Article 461
2. Code général des impôts, Section IV - Dispositions spéciales
Code général des impôts, Section IV - Dispositions spéciales
Article 463
3. Code général des impôts, Section IV
Code général des impôts, Section IV
Articles 464, 465
4. Code Général des impôts, Section II - Actes des officiers ministériels
Code Général des impôts, Section II - Actes des officiers ministériels
Article 547

Bon à savoir

Le retrait des actes peut être fait séance tenante si le chef de service qui signe l'acte est disponible et si l'urgence de la signature des actes est avérée et signalée.

En cas de problème : Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre

Entité en charge

Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre

Cité Administrative, Tour E, étage 9 , Abidjan BP V 103
Tel: +225 20 21 75 61/+225 20 22 65 02
Fax: +225 20 22 87 12
Courriel: infodgi@dgi.gouv.ci
Site web: http://www.dgi.gouv.ci

Service concerné

Bureau du chef de service

Lun: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mar: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mer: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Jeu: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Ven: 07:30-12:30, 13:30-16:30

Personne responsable

M. ORSOT KOUASSI Sylvain

Chef du service du domaine, de l'enregistrement et du timbre
Tel: +225 20 22 65 03, +225 07 69 36 26
Courriel: aroukouachi@gmail.com
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