Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 33)
Préparation des documents  (3)
Obtention des actes notariés  (7)
Enregistrement du contrat de bail  (4)
Obtention de l'extrait de casier judiciaire  (3)
Obtention du registre de commerce  (5)
Obtention d'un cachet pour l'entreprise  (1)
Déclaration fiscale d'existence  (4)
Publication de l'avis de création dans le journal d'annonces légales  (1)
Achat des journaux contenant l'avis de création  (1)
Légalisation des journaux contenant l'avis de création  (3)
Ouverture d'un compte bancaire  (1)

Aperçu et impression

Propriétés
 
7
Paiement des frais d'enregistrement aux impôts
Cette étape est généralement accomplie par un(e) : notaire

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre

Cité Administrative, Tour E, étage 9 , Abidjan BP V 103
Tel: +225 20 21 75 61/+225 20 22 65 02
Fax: +225 20 22 87 12
Courriel: infodgi@dgi.gouv.ci
Site web: http://www.dgi.gouv.ci

Service concerné

Caisse de la direction de l'enregistrement et du timbre

Lun: 07:30-12:00, 13:30-15:00
Mar: 07:30-12:00, 13:30-15:00
Mer: 07:30-12:00, 13:30-15:00
Jeu: 07:30-12:00, 13:30-15:00
Ven: 07:30-12:00, 13:30-15:00

Personne responsable

M. Victor AKA

Guichetier
Tel: +225 20 21 75 61

Qu'allez vous obtenir ?

Reçu de paiement - frais d'enregistrement 01 - Reçu de paiement - frais d'enregistrement

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Bordereau des actes déposés comportant la liquidation (copie simple)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

Frais de timbres
CFA  500 par 
- CFA 10,500
page de chaque exemplaire des statuts - frais de timbres
21
CFA  500 par 
- CFA 1,500
pour la déclaration notariée de souscription et de versement - frais de timbres
3
CFA  500 par 
- CFA 1,500
pour l'état de souscription et de versement - frais de timbres
3
CFA  500 par 
- CFA 1,500
pour le bordereau des actes déposés - frais de timbres
3
Frais d'enregistrement des statuts
CFA 18,000
pour les frais d'enregistrement des statuts - pour une SARL au capital inférieur à 3 000 001 F CFA
ou 
0.6 %
- CFA 0
du capital social inférieur à 5 milliards de F CFA
0
ou 
0.2 %
- CFA 0
du capital social à partir de 5 milliards F CFA
0
Frais d'enregistrement de la déclaration notarié de souscription et de versement
CFA 18,000
pour la déclaration notariée de souscription et de versement - frais d'enregistrement aux impôts
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque
L'usager qui souhaite payer par chèque doit fournir un chèque certifié par sa banque plus une photocopie dudit chèque. Cette dernière sera signée et cachetée et lui sera remise en guise de preuve de dépôt de chèque. Les pages vierges des actes qui ne comporteront pas le cachet "face annulée" seront pris en compte en ce qui concerne les frais de timbre.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 30mn
Temps au guichet: Max. 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Application des droits
Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Application des droits
Article 446
2. Code général des impôts, Section III - Enregistrements sur minutes, brevets ou originaux
Code général des impôts, Section III - Enregistrements sur minutes, brevets ou originaux
Article 462
3. Code général des impôts, Chapitre II, Section II - Droits proportionnels et progressifs
Code général des impôts, Chapitre II, Section II - Droits proportionnels et progressifs
Article 754
4. Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Actes et écritures soumis au timbre et débiteurs de droits
Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Actes et écritures soumis au timbre et débiteurs de droits
Article 805
5. Code général des impôts, Chapitre premier, Section II - Tarifs des droits
Code général des impôts, Chapitre premier, Section II - Tarifs des droits
Article 835
6. Code général des impôts, Chapitre premier, Section III - Mode de perception
Code général des impôts, Chapitre premier, Section III - Mode de perception
Article 838-841
7. Code général des impôts, Chapitre premier, Section IV - Timbres de dimension: Prescriptions diverses
Code général des impôts, Chapitre premier, Section IV - Timbres de dimension: Prescriptions diverses
Article 844.3

Bon à savoir

La caisse pour le paiement des frais d'enregistrement est logée à la Tour E, étage 9, porte 24.

Le bureau du receveur est situé à la Tour E, étage 9, porte 27.

L'usager c'est à dire le client du notaire paye tous les frais relatifs à l'enregistrement et aux timbres auprès du notaire qui se charge de faire timbrer les actes avant de les apporter à l'enregistrement. Ce sont les frais d'enregistrement uniquement dont le notaire s'acquitte à cette étape pour le compte de l'usager.

En cas de problème : Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre

Entité en charge

Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre

Cité Administrative, Tour E, étage 9 , Abidjan BP V 103
Tel: +225 20 21 75 61/+225 20 22 65 02
Fax: +225 20 22 87 12
Courriel: infodgi@dgi.gouv.ci
Site web: http://www.dgi.gouv.ci

Service concerné

Bureau du receveur

Lun: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mar: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mer: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Jeu: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Ven: 07:30-12:30, 13:30-16:30

Personne responsable

M. DOUA Yao Adolphe

Receveur des impôts
Tel: + 225 57 45 15 21, + 225 20 21 71 24
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