Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 33)
Préparation des documents  (3)
Obtention des actes notariés  (7)
Enregistrement du contrat de bail  (4)
Obtention de l'extrait de casier judiciaire  (3)
Obtention du registre de commerce  (5)
Obtention d'un cachet pour l'entreprise  (1)
Déclaration fiscale d'existence  (4)
Publication de l'avis de création dans le journal d'annonces légales  (1)
Achat des journaux contenant l'avis de création  (1)
Légalisation des journaux contenant l'avis de création  (3)
Ouverture d'un compte bancaire  (1)

Aperçu et impression

Propriétés
 
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Dépôt du contrat de bail
Cette étape est généralement accomplie par un(e) : notaire

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

0 mn  -  10 mn
0 jours  -  2 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre

Cité Administrative, Tour E, étage 9 , Abidjan BP V 103
Tel: +225 20 21 75 61/+225 20 22 65 02
Fax: +225 20 22 87 12
Courriel: infodgi@dgi.gouv.ci
Site web: http://www.dgi.gouv.ci

Service concerné

Guichet de l'enregistrement - sous seing privé

Lun: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mar: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mer: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Jeu: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Ven: 07:30-12:30, 13:30-16:30

Personne responsable

Mme Mariam DIARRASSOUBA

Agent d'enregistrement actes sous seing privé
Tel: +225 20 22 65 03

Qu'allez vous obtenir ?

Fiche d'identification 01 - Fiche d'identification

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Contrat de bail comportant la liquidation (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Reçu de paiement-frais d'enregistrementdu contrat de bail (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 5mn
Temps au guichet: Max. 5mn
Attente avant étape suivante: Max. 2 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Article 45.5
2. Code Général des Impôts. Actes soumis à la formalité de l'enregistrement
Code Général des Impôts. Actes soumis à la formalité de l'enregistrement
Articles 550.1, 554.5

Bon à savoir

Les actes déposés à l'enregistrement peuvent être retirés séance tenante si le chef de service qui les signe est disponible et si l'urgence de la signature est avérée et signalée.

En cas de problème : Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre

Entité en charge

Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre

Cité Administrative, Tour E, étage 9 , Abidjan BP V 103
Tel: +225 20 21 75 61/+225 20 22 65 02
Fax: +225 20 22 87 12
Courriel: infodgi@dgi.gouv.ci
Site web: http://www.dgi.gouv.ci

Service concerné

Bureau du chef de service

Lun: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mar: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mer: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Jeu: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Ven: 07:30-12:30, 13:30-16:30

Personne responsable

M. ORSOT KOUASSI Sylvain

Chef du service du domaine, de l'enregistrement et du timbre
Tel: +225 20 22 65 03, +225 07 69 36 26
Courriel: aroukouachi@gmail.com
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