Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 33)
Préparation des documents  (3)
Obtention des actes notariés  (7)
Enregistrement du contrat de bail  (4)
Obtention de l'extrait de casier judiciaire  (3)
Obtention du registre de commerce  (5)
Obtention d'un cachet pour l'entreprise  (1)
Déclaration fiscale d'existence  (4)
Publication de l'avis de création dans le journal d'annonces légales  (1)
Achat des journaux contenant l'avis de création  (1)
Légalisation des journaux contenant l'avis de création  (3)
Ouverture d'un compte bancaire  (1)

Aperçu et impression

Propriétés
 
12
Paiement des frais d'enregistrement
Cette étape est généralement accomplie par un(e) : notaire

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre

Cité Administrative, Tour E, étage 9 , Abidjan BP V 103
Tel: +225 20 21 75 61/+225 20 22 65 02
Fax: +225 20 22 87 12
Courriel: infodgi@dgi.gouv.ci
Site web: http://www.dgi.gouv.ci

Service concerné

Caisse de la direction de l'enregistrement et du timbre

Lun: 07:30-12:00, 13:30-15:00
Mar: 07:30-12:00, 13:30-15:00
Mer: 07:30-12:00, 13:30-15:00
Jeu: 07:30-12:00, 13:30-15:00
Ven: 07:30-12:00, 13:30-15:00

Personne responsable

M. Victor AKA

Guichetier
Tel: +225 20 21 75 61

Qu'allez vous obtenir ?

Reçu de paiement-frais d'enregistrementdu contrat de bail 01 - Reçu de paiement-frais d'enregistrementdu contrat de bail

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Contrat de bail comportant la liquidation (original)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

Société au capital social égale à 1 000 000 F CFA
Enregistrement du contrat de bail aux impôts
2.5 %
- CFA 24,000
de la somme totale du loyer charges comprises sur l'entière durée du contrat de bail.
960,000
ou 
10 %
- CFA 0
du loyer annuel charges comprises multiplié par 20 pour les baux à durée illimitée
0
ou 
10 %
- CFA 0
du loyer annuel charges comprises multiplié par 10 pour les baux à vie
0
Enregistrement du titre de propriété
CFA 18,000
pour les frais d'enregistrement du certificat de propriété, de l'attestation villageoise ou de la lettre d'attribution
ou 
5 %
- CFA 0
de la valeur de la concession pour les detenteurs d'un arrêté de concession provisoire
0
Société au capital social supérieur à 1 000 000 F CFA
Frais de timbre pour l'enregistrement
CFA  500 par 
- CFA 0
page du contrat de bail ou du titre de propriété - frais de timbre
0
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 30mn
Temps au guichet: Max. 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Ordonnance n°2013-281 du 24 avril 2013
Ordonnance n°2013-281 du 24 avril 2013
Article 1-2
2. Code général des impôts, Titre premier - Assiette, tarif et liquidation des droits
Code général des impôts, Titre premier - Assiette, tarif et liquidation des droits
Article 665-668
3. Code général des impôts. Droits proportionnels et progressifs
Code général des impôts. Droits proportionnels et progressifs
Article 713-715
4. Code général des impôts, Chapitre premier, Section II - Tarifs des droits
Code général des impôts, Chapitre premier, Section II - Tarifs des droits
Article 835
5. Code général des impôts, Chapitre premier, Section III - Mode de perception
Code général des impôts, Chapitre premier, Section III - Mode de perception
Article 838-841
6. Code général des impôts, Chapitre premier, Section IV - Timbres de dimension: Prescriptions diverses
Code général des impôts, Chapitre premier, Section IV - Timbres de dimension: Prescriptions diverses
Article 844.3

Bon à savoir

L'usager peut timbrer ses contrats de bail avant de se rendre aux impôts ou payer les frais de timbre à la caisse de l'enregistrement des impôts.

L'usager qui souhaite payer par chèque doit fournir un chèque certifié par sa banque plus une photocopie dudit chèque. Cette dernière sera signée et cachetée et lui sera remise en guise de preuve de dépôt de chèque. Les pages vierges des actes qui ne comporteront pas le cachet "face annulée" seront pris en compte en ce qui concerne les frais de timbre.

En cas de problème : Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre

Entité en charge

Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre

Cité Administrative, Tour E, étage 9 , Abidjan BP V 103
Tel: +225 20 21 75 61/+225 20 22 65 02
Fax: +225 20 22 87 12
Courriel: infodgi@dgi.gouv.ci
Site web: http://www.dgi.gouv.ci

Service concerné

Bureau du receveur

Lun: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mar: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mer: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Jeu: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Ven: 07:30-12:30, 13:30-16:30

Personne responsable

M. DOUA Yao Adolphe

Receveur des impôts
Tel: + 225 57 45 15 21, + 225 20 21 71 24
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