Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 33)
Préparation des documents  (3)
Obtention des actes notariés  (7)
Enregistrement du contrat de bail  (4)
Obtention de l'extrait de casier judiciaire  (3)
Obtention du registre de commerce  (5)
Obtention d'un cachet pour l'entreprise  (1)
Déclaration fiscale d'existence  (4)
Publication de l'avis de création dans le journal d'annonces légales  (1)
Achat des journaux contenant l'avis de création  (1)
Légalisation des journaux contenant l'avis de création  (3)
Ouverture d'un compte bancaire  (1)

Aperçu et impression

Propriétés
 
19
Vérification du dossier et remise des factures

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Tribunal de première instance

Plateau, en face de la Cathédrale , Abidjan

Service concerné

Service du registre de commerce

Lun: 08:00-12:30, 14:00-16:30
Mar: 08:00-12:30, 14:00-16:30
Mer: 08:00-12:30, 14:00-16:30
Jeu: 08:00-12:30, 14:00-16:30
Ven: 08:00-12:30, 14:00-16:30

Personne responsable

Mme TIEMOKO Angéline

Greffier
Tel: +225 04 19 67 80
Courriel: satytiemoko@yahoo.fr

Qu'allez vous obtenir ?

Facture de l'immatriculation au registre de commerce 01 - Facture de l'immatriculation au registre de commerce
Facture de dépôt des statuts au RCCM 01 - Facture de dépôt des statuts au RCCM

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Formulaire de demande d'immatriculation initiale d'une personne morale (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Statuts notariés (une copie authentique)
copie certifié conforme
3. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration notariée de souscription et de versement - expédition du notaire (original)
4. 01 - Libre deuda de patente
Extrait de casier judiciaire (original)
du ou des gérant(s)
ou Déclaration sur l'honneur
Déclaration sur l'honneur (original)
du ou des gérant(s) né(s) hors d'Abidjan
5. 01 - Libre deuda de patente
Liste des dirigeants sociaux (une copie authentique)
uniquement si les statuts ne listent pas la totalité des dirigeants sociaux de la société

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 30mn
Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 15mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 35, 36, 46, 47
2. Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Article 97

Bon à savoir

Selon l'Acte Uniforme portant sur le droit commercial général, le ou les gérants ont la possibilité de délivrer une déclaration sur l'honneur qui devra être complétée par le casier judiciaire dans un délai de 75 jours. C'est un délai après lequel le dossier de ou de ces derniers sera rejeté pour insuffisance de documents.

Si le ou les gérants sont nés hors de la Côte d'Ivoire, ils pourront délivrer leurs déclarations sur l'honneur et avant la fin du délai de 75 jours, fournir un casier judiciaire de leurs pays de naissance et un autre établit au casier centrale à Abidjan.

En cas de problème : Tribunal du Commerce d'Abidjan

Entité en charge

Tribunal du Commerce d'Abidjan

Cocody - 2 Plateaux non loin du Centre National de Documentation Juridique , Abidjan
Tel: +225 22 51 03 41/+225 46 04 87 92
Courriel: infos@tribunalcommerceabidjan.org
Site web: http://tribunalcommerceabidjan.org

Service concerné

Bureau du responsable du RCCM

Lun: 08:00-12:30, 14:00-16:30
Mar: 08:00-12:30, 14:00-16:30
Mer: 08:00-12:30, 14:00-16:30
Jeu: 08:00-12:30, 14:00-16:30
Ven: 08:00-12:30, 14:00-16:30

Personne responsable

Mme KONAN-Blé née VAMET Marie-Chantal

Attaché des services judiciaires
Tel: +225 07 90 79 19
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