Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 33)
Préparation des documents  (3)
Obtention des actes notariés  (7)
Enregistrement du contrat de bail  (4)
Obtention de l'extrait de casier judiciaire  (3)
Obtention du registre de commerce  (5)
Obtention d'un cachet pour l'entreprise  (1)
Déclaration fiscale d'existence  (4)
Publication de l'avis de création dans le journal d'annonces légales  (1)
Achat des journaux contenant l'avis de création  (1)
Légalisation des journaux contenant l'avis de création  (3)
Ouverture d'un compte bancaire  (1)

Aperçu et impression

Propriétés
 
5
Signature des statuts notariés

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire


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Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

Représentants
1. 01 - Libre deuda de patente
Présence physique
de tous les associés et de tous les dirigeants sociaux ou de leur(s) représentant(s) autorisé(s)
2. 01 - Libre deuda de patente
Carte nationale d'identité (original)
de tous les associés et de tous les dirigeants sociaux
Pour un représentant autorisé
1. Procuration
Procuration (une copie authentique)
2. 01 - Libre deuda de patente
Carte nationale d'identité (original)

Combien de temps ça dure ?

Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 45mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 47, alinéa1
2. Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Articles 10, 11, 13, 314, 315, 390-397

Bon à savoir

Lorsque les statuts sont rédigés sous seing privés, le notaire procède à leur dépôt au rang de ses minutes avec reconnaissance d'écriture et de signature.

Une fois les statuts notariés, la déclaration notariée de souscription et de versement et l'état de souscription et de versement établis par le notaire et signés par les parties, les actes font l'objet d'enregistrement.

En cas de problème : Chambre des notaires de Côte d'Ivoire

Entité en charge

Chambre des notaires de Côte d'Ivoire

Avenue Delafosse prolongée Immeuble Horizon 1er étage , Abidjan 01 BP 8654
Tel: +225 20 32 11 47/+225 07 06 17 16
Courriel: chambre@notaire.ci

Service concerné

Bureau du président

Lun: 08:00-12:00, 14:30-18:00
Mar: 08:00-12:00, 14:30-18:00
Mer: 08:00-12:00, 14:30-18:00
Jeu: 08:00-12:00, 14:30-18:00
Ven: 08:00-12:00, 14:30-18:00

Personne responsable

Me KONE Mahoua

Présidente de la Chambre des Notaires
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