Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 33)
Préparation des documents  (3)
Obtention des actes notariés  (7)
Enregistrement du contrat de bail  (4)
Obtention de l'extrait de casier judiciaire  (3)
Obtention du registre de commerce  (5)
Obtention d'un cachet pour l'entreprise  (1)
Déclaration fiscale d'existence  (4)
Publication de l'avis de création dans le journal d'annonces légales  (1)
Achat des journaux contenant l'avis de création  (1)
Légalisation des journaux contenant l'avis de création  (3)
Ouverture d'un compte bancaire  (1)

Aperçu et impression

Propriétés
 
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Demande de la déclaration fiscale d'existence
Cette étape est généralement accomplie par un(e) : notaire

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

5 mn  -  20 mn
0.5jour  -  1 jour

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Centre des impôts du Plateau

en face de la BCEAO , Abidjan 1147
Tel: +225 20 21 85 49
Site web: http://www.dgi.gouv.ci/

Service concerné

Service accueil

Lun: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mar: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mer: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Jeu: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Ven: 07:30-12:30, 13:30-16:30

Personne responsable

Mme TAHI Annique et Mme OBLE M. Didi Renée

Agents de bureau acceuil
Tel: +225 02 50 25 21, +225 01 51 73 48

Qu'allez vous obtenir ?

Lettre cachetée de demande de la déclaration fiscale d'existence 01 - Lettre cachetée de demande de la déclaration fiscale d'existence
Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. Déclaration fiscale d'existence (société)
Déclaration fiscale d'existence (société) (2 originaux)
2. Lettre de demande d'existence fiscale (Société)
Lettre de demande d'existence fiscale (Société) (2 originaux)
3. 01 - Libre deuda de patente
Statuts notariés - expédition du notaire (2 originaux)
4. 01 - Libre deuda de patente
Certificat d'immatriculation au registre de commerce (copie simple)
5. 01 - Libre deuda de patente
Reçu de paiement - frais de la déclaration fiscale d'existence (original)
6. 01 - Libre deuda de patente
Contrat de bail enregistré (original)
pour le siège de la société - pour les locataires
ou
Titre de propriété (copie simple)
pour les propriétaires
ou 01 - Libre deuda de patente
Avis d'imposition à l'impôt foncier (copie simple)
pour les propriétaires
7. 01 - Libre deuda de patente
Plan de localisation du lieu du commerce (original)
du lieu de l'activité, esquissé à main levée
8. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
Carte nationale d'identité, attestation d'identité, passeport ou carte consulaire du ou des dirigeant(s) sociaux

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 10mn
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn
Attente avant étape suivante: Min. 0.5jour - Max. 1 jour

Bon à savoir

Une copie de la lettre de demande de déclaration fiscale reste dans le dossier. L'autre copie portant le cachet de la date de dépôt est remise au demandeur et servira pour le retrait de la déclaration fiscale d'existence.

Le demandeur remplit la déclaration fiscale d'existence, préalablement retirée au service accueil, en deux (2) exemplaires. Il les apporte lors du dépôt.

En cas de problème : Centre des impôts du Plateau

Entité en charge

Centre des impôts du Plateau

en face de la BCEAO , Abidjan 1147
Tel: +225 20 21 85 49
Site web: http://www.dgi.gouv.ci/

Service concerné

Bureau du Chef du centre

Lun: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mar: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mer: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Jeu: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Ven: 07:30-12:30, 13:30-16:30

Personne responsable

M. TOURE Mamadou

Chef de centre, Administrateur des services financiers
Tel: +225 20 21 85 49, +225 07 08 58 84
Courriel: touremamd@yahoo.com
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