Que devez vous fournir ?
1.
Déclaration fiscale d'existence (société) (2 originaux)
2.
Lettre de demande d'existence fiscale (Société) (2 originaux)
3.
Certificat d'immatriculation au registre de commerce (copie simple)
4.
Statuts notariés - expédition du notaire (2 originaux)
5.
Reçu de paiement - frais de la déclaration fiscale d'existence (original)
6.
Contrat de bail enregistré (original)
pour le siège de la société - pour les locataires
ou
Titre de propriété (copie simple)
pour les propriétaires
ou
Avis d'imposition à l'impôt foncier (copie simple)
pour les propriétaires
7.
Carte nationale d'identité (copie simple)
du gérant et des associés
8.
Plan de localisation du lieu du commerce (original)
du lieu de l'activité, esquissé à main levée
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Max. 10mn
Temps au guichet:
Min. 5mn - Max. 10mn
Attente avant étape suivante:
Min. 0.5jour - Max. 1 jour
Bon à savoir
Une copie de la lettre de demande de déclaration fiscale reste dans le dossier. L'autre copie portant le cachet de la date de dépôt est remise au demandeur et servira pour le retrait de la déclaration fiscale d'existence.
Le demandeur remplit la déclaration fiscale d'existence, préalablement retirée au service accueil, en deux (2) exemplaires. Il les apporte lors du dépôt.
Le service d'assiettes des impôts divers appelle l'usager et fixe un rendez-vous pour procéder à la localisation du siège.
La localisation du siège se fait par un agent localisateur dans les 24h après le dépôt des dossiers au service accueil du centre des impôts de la commune de l'activité.
La cellule localisation est située au 2ème étage, porte 212.
