Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 24)

Préparation de documents

Achat d'un timbre municipal

Dépôt de la procuration pour légalisation

Retrait de la procuration légalisée

Obtention des actes notariés (6)

Demande et paiement des actes notariés

Signature des statuts notariés

Vérification des actes notariés pour l'enregistrement aux impôts

Paiement des frais d'enregistrement aux impôts

Dépôt des actes notariés pour l'enregistrement

Retrait des actes notariés aux impôts

Enregistrement du contrat de bail (4)

Vérification du contrat de bail et détermination des frais d'enregistrement

Paiement des frais d'enregistrement

Dépôt du contrat de bail

Retrait du contrat de bail

Obtention du registre de commerce (5)

Achat du formulaire de demande d'immatriculation RCCM

Vérification du dossier et remise des factures

Paiement des frais d'immatriculation au registre de commerce

Dépôt de la demande d'immatriculation au registre de commerce

Retrait du certificat d'immatriculation au registre de commerce

Obtention d'un cachet pour le GIE (1)

Obtention d'un cachet

Déclaration Fiscale d'Existence (4)

Paiement des frais de la déclaration fiscale d'existence

Demande de la déclaration fiscale d'existence

Localisation du siège de la société

Retrait de la déclaration fiscale d'existence

Publication de l'avis de création au journal d'annonces légales (1)

Demande de publication de l'avis de création

Achat des journaux contenant l'avis de création (1)

Achat des journaux contenant l'avis de création

Retrait des documents de création du GIE et du capital social chez le notaire (1)

Retrait des documents de création et du capital social

Ouverture d'un compte bancaire (1)

Ouverture d'un compte bancaire

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Demande et paiement des actes notariés

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 300000

0 mn - 40 mn

0.5jour - 1 jour

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire

Annuaire des notaires

Qu'allez vous obtenir ?

Reçu de dépôt de capital

Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

Personnes physiques Personnes morales

Pour un associé personne physique

Fiche de renseignements techniques pour constitution d'un GIE (original)

Carte nationale d'identité (copie simple)
du gérant et des associés

Apport du capital social
Bordereau de versement de la banque en cas de dépôt du capital social à la banque

Présence physique
de tous les associés et de tous les dirigeants sociaux ou de leur(s) représentant(s) autorisé(s)

Pour un associé personne morale

Fiche de renseignements techniques pour constitution d'un GIE (original)

Procès verbal autorisant la création du GIE (original)

Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier (copie simple)
ou document équivalent justifiant de l'existence légale de chaque société.

Statuts (copie simple)
des sociétés parties prenantes

Carte nationale d'identité (copie simple)
des représentants autorisés par chaque société à représenter le GIE en cours de création

Apport du capital social
Bordereau de versement de la banque en cas de dépôt du capital social à la banque si le GIE a un capital

Détails du coût	hipotesis
CFA 300,000 pour les honoraires du notaire - coût moyen des honoraires de notaire pour un GIE

Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 10mn

Temps au guichet: Max. 30mn

Attente avant étape suivante: Min. 0.5jour - Max. 1 jour

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Article 47

Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Articles 10, 11, 13, 314, 315, 390-397

Décret N° 75-51 du 29 janvier 1975
Article 126-149

Bon à savoir

Un GIE peut être constitué sans capital. Dans le cas où le GIE détient un capital et que les demandeurs souhaitent le déposer immédiatement en banque, ils demandent au notaire une attestation notariée de société en cours de formation permettant l'ouverture d'un compte bancaire provisoire au nom de la société. Après l'obtention de l'extrait du Registre du commerce et du crédit mobilier, les créateurs pourront finaliser le processus d'ouverture de compte au nom de la société.

Les associés peuvent choisir de rédiger les statuts par eux mêmes, les signer sous seing privé et les faire enregistrer au rang de minutes d’un notaire. Le notaire vérifie alors leur justesse et conformité et procède à leur enregistrement aux impôts.