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Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 24)
Préparation de documents
Obtention des actes notariés  (6)
Enregistrement du contrat de bail  (4)
Obtention du registre de commerce  (5)
Obtention d'un cachet pour le GIE  (1)
Déclaration Fiscale d'Existence  (4)
Publication de l'avis de création au journal d'annonces légales  (1)
Achat des journaux contenant l'avis de création  (1)
Retrait des documents de création du GIE et du capital social chez le notaire  (1)
Ouverture d'un compte bancaire  (1)

Aperçu et impression

Propriétés
 
4
Paiement des frais d'enregistrement aux impôts

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre

Cité Administrative, Tour E, étage 9 , Abidjan BP V 103
Tel: +225 20 21 75 61/+225 20 22 65 02
Fax: +225 20 22 87 12
Courriel: infodgi@dgi.gouv.ci
Site web: http://www.dgi.gouv.ci

Service concerné

Caisse de la direction de l'enregistrement et du timbre

Lun: 07:30-12:00, 13:30-15:00
Mar: 07:30-12:00, 13:30-15:00
Mer: 07:30-12:00, 13:30-15:00
Jeu: 07:30-12:00, 13:30-15:00
Ven: 07:30-12:00, 13:30-15:00

Personne responsable

M. Victor AKA

Guichetier
Tel: +225 20 21 75 61

Qu'allez vous obtenir ?

Reçu de paiement - frais d'enregistrement 01 - Reçu de paiement - frais d'enregistrement

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Bordereau des actes déposés comportant la liquidation (copie simple)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

Si le GIE n'a pas de capital social
Frais d'enregistrement des statuts
CFA 18,000
pour les frais d'enregistrement des statuts - pour un GIE sans capital
Si le GIE a un capital social égale à 1000000 F CFA
Frais d'enregistrement des statuts et de la déclaration notariée de soucription et de versement
0.3 %
- CFA 0
du montant du capital social
0
CFA 18,000
pour les frais d'enregistrement de la Déclaration Notariée de Souscription et de Versement
Si le GIE a un capital social supérieur à 1000000 F CFA
Frais d'enregistrement des statuts et de la déclaration notariée de soucription et de versement
CFA 18,000
pour les frais d'enregistrement des statuts - pour un GIE avec un capital inférieur à 6 000 001 F CFA
ou 
0.3 %
- CFA 0
du montant du capital social de 6000001 F CFA à 5 milliards de F CFA
0
ou 
0.1 %
- CFA 0
du montant du capital social supérieur de 5 milliards de F CFA
0
CFA 18,000
pour les frais d'enregistrement de la Déclaration Notariée de Souscription et de Versement
CFA  500 par 
- CFA 3,000
page des statuts - frais de timbre
6
CFA  500 par 
- CFA 2,000
page de la déclaration notariée de souscription et de versement - frais de timbre
4
CFA 500
pour le bordereau des actes déposés - frais de timbre
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque
Le montant dû pour l'enregistrement des statuts qui s'élève à 18 000 f cfa correspond au minimum de perception. Il est perçu lorsque le capital social est supérieur à 1000000 F CFA. L'usager qui souhaite payer par chèque doit fournir un chèque certifié par sa banque plus une photocopie dudit chèque. Cette dernière sera signée et cachetée et lui sera remise en guise de preuve de dépôt de chèque. Les pages vierges des actes qui ne comporteront pas le cachet "face annulée" seront prises en compte en ce qui concerne les frais de timbre.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 30mn
Temps au guichet: Max. 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Application des droits
Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Application des droits
Article 446
2. Code général des impôts, Section III - Enregistrements sur minutes, brevets ou originaux
Code général des impôts, Section III - Enregistrements sur minutes, brevets ou originaux
Article 462
3. Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Actes et écritures soumis au timbre et débiteurs de droits
Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Actes et écritures soumis au timbre et débiteurs de droits
Article 805
4. Code général des impôts, Chapitre premier, Section II - Tarifs des droits
Code général des impôts, Chapitre premier, Section II - Tarifs des droits
Article 835
5. Code général des impôts, Chapitre premier, Section III - Mode de perception
Code général des impôts, Chapitre premier, Section III - Mode de perception
Article 838-841
6. Code général des impôts, Chapitre premier, Section IV - Timbres de dimension: Prescriptions diverses
Code général des impôts, Chapitre premier, Section IV - Timbres de dimension: Prescriptions diverses
Article 844.3
7. Annexe fiscale à la loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant Budget de l’année 2013
Annexe fiscale à la loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant Budget de l’année 2013
Article 14

Bon à savoir

La caisse pour le paiement des frais d'enregistrement est logée à la Tour E, étage 9, porte 24.

Le bureau du receveur est situé à la Tour E, étage 9, porte 27.

L'usager c'est à dire le client du notaire paye tous les frais relatifs à l'enregistrement et aux timbres auprès du notaire qui se charge de faire timbrer les actes avant de les apporter à l'enregistrement. Ce sont les frais d'enregistrement uniquement dont le notaire s'acquitte à cette étape pour le compte de l'usager.

En cas de problème : Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre

Entité en charge

Service du domaine, de l'enregistrement et du timbre

Cité Administrative, Tour E, étage 9 , Abidjan BP V 103
Tel: +225 20 21 75 61/+225 20 22 65 02
Fax: +225 20 22 87 12
Courriel: infodgi@dgi.gouv.ci
Site web: http://www.dgi.gouv.ci

Service concerné

Bureau du receveur

Lun: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mar: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mer: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Jeu: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Ven: 07:30-12:30, 13:30-16:30

Personne responsable

M. DOUA Yao Adolphe

Receveur des impôts
Tel: + 225 57 45 15 21, + 225 20 21 71 24
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