Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 25)
Préparation de documents  (3)
Obtention de l'extrait de casier judiciaire  (3)
Enregistrement du contrat de bail et du procès verbal de constitution  (4)
Obtention du registre de commerce  (5)
Obtention d'un cachet pour la succursale  (1)
Déclaration fiscale d'existence  (4)
Publication de l'avis de création dans le journal d'annonces légales  (1)
Achat des journaux contenant l'avis de création  (1)
Légalisation des journaux contenant l'avis de création  (3)

Aperçu et impression

Propriétés
 
12
Vérification du dossier et remise des factures

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Tribunal du Commerce d'Abidjan

Cocody - 2 Plateaux non loin du Centre National de Documentation Juridique , Abidjan
Tel: +225 22 51 03 41/+225 46 04 87 92
Courriel: infos@tribunalcommerceabidjan.org
Site web: http://tribunalcommerceabidjan.org

Service concerné

Service du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Lun: 08:00-12:30, 14:00-16:00
Mar: 08:00-12:30, 14:00-16:00
Mer: 08:00-12:30, 14:00-16:00
Jeu: 08:00-12:30, 14:00-16:00
Ven: 08:00-12:30, 14:00-16:00

Personne responsable

Me TAHA Eric et Me KODJANE Marie-Laure

Greffiers
Tel: +225 06 41 82 66, +225 01 21 13 58

Qu'allez vous obtenir ?

Facture de l'immatriculation au registre de commerce 01 - Facture de l'immatriculation au registre de commerce
Facture de dépôt des procès verbaux au RCCM 01 - Facture de dépôt des procès verbaux au RCCM

Que devez vous fournir ?

1. Déclaration sur l'honneur
Déclaration sur l'honneur (original)
du ou de(s) dirigeant(s) né(s) hors d'Abidjan
2. 01 - Libre deuda de patente
Formulaire de demande d'immatriculation initiale d'une personne morale (original)
disponible au greffe du tribunal de première instance
3. 01 - Libre deuda de patente
Procès Verbal d'Assemblée Générale constitutive enregistré (2 originaux)
de la succursale
4. 01 - Libre deuda de patente
Contrat de bail enregistré (original)
ou 01 - Libre deuda de patente
Titre de propriété (copie simple)
ou 01 - Libre deuda de patente
Avis d'imposition à l'impôt foncier (copie simple)
5. 01 - Libre deuda de patente
Statuts (copie simple)
de la société mère
6. 01 - Libre deuda de patente
Liste des dirigeants sociaux (une copie authentique)
uniquement si les statuts ne listent pas la totalité des dirigeants sociaux de la société

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 30mn
Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 15mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 35, 48

Bon à savoir

Selon l'Acte Uniforme portant sur le droit commercial général, le ou les gérants ont la possibilité de délivrer une déclaration sur l'honneur qui devra être complétée par le casier judiciaire dans un délai de 75 jours. C'est un délai après lequel le dossier de ce dernier sera rejeté pour insuffisance de documents. Pour l'établissement de l'extrait de casier judiciaire, cliquer ici.

Si le ou les gérants sont nés hors de la Côte d'Ivoire, ils pourront délivrer leurs déclarations sur l'honneur et avant la fin du délai de 75 jours, fournir un casier judiciaire de son pays de naissance et un autre établit au casier centrale à Abidjan.

Si dans le Procès Verbal d'Assemblée Général, le lieu d'implantation de la succursale est mentionné, l'usager n'aura pas besoin de fournir un casier judiciaire.

Si dans le Procès Verbal il est fait mention du lieu d'implantation de la succursale, le contrat de bail ne sera pas reclamé par le service des greffes.

En cas de problème : Tribunal du Commerce d'Abidjan

Entité en charge

Tribunal du Commerce d'Abidjan

Cocody - 2 Plateaux non loin du Centre National de Documentation Juridique , Abidjan
Tel: +225 22 51 03 41/+225 46 04 87 92
Courriel: infos@tribunalcommerceabidjan.org
Site web: http://tribunalcommerceabidjan.org

Service concerné

Bureau du responsable du RCCM

Lun: 08:00-12:30, 14:00-16:30
Mar: 08:00-12:30, 14:00-16:30
Mer: 08:00-12:30, 14:00-16:30
Jeu: 08:00-12:30, 14:00-16:30
Ven: 08:00-12:30, 14:00-16:30

Personne responsable

Mme KONAN-Blé née VAMET Marie-Chantal

Attaché des services judiciaires
Tel: +225 07 90 79 19
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