Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 14)

Préparation des documents (1)

Obtention du certificat de résidence

Enregistrement du contrat de bail (4)

Vérification du contrat de bail et détermination des frais d'enregistrement

Paiement des frais d'enregistrement

Dépôt du contrat de bail

Retrait du contrat de bail

Obtention du registre de commerce (5)

Achat du formulaire de demande d'immatriculaltion commerçant

Vérification du dossier et remise de la facture

Paiement des frais d'immatriculation au registre de commerce

Dépôt de la demande d'immatriculation au registre de commerce

Retrait du certificat d'immatriculation au registre de commerce

Déclaration Fiscale d'Existence (4)

Paiement des frais de la déclaration fiscale d'existence

Demande de la déclaration fiscale d'existence

Localisation du local du commerce

Retrait de la déclaration fiscale d'existence

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Vérification du dossier et remise de la facture

Durée de l'étape ( ver detalles )

15 mn - 45 mn

Où devez vous aller ?

Service du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Entité en charge

Tribunal du Commerce d'Abidjan

Cocody - 2 Plateaux non loin du Centre National de Documentation Juridique , Abidjan
Tel: +225 22 51 03 41/+225 46 04 87 92
Courriel: infos@tribunalcommerceabidjan.org
Site web: http://tribunalcommerceabidjan.org

Service concerné

Service du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Lun:	08:00-12:30, 14:00-16:00
Mar:	08:00-12:30, 14:00-16:00
Mer:	08:00-12:30, 14:00-16:00
Jeu:	08:00-12:30, 14:00-16:00
Ven:	08:00-12:30, 14:00-16:00

Personne responsable

Me TAHA Eric et Me KODJANE Marie-Laure

Greffiers
Tel: +225 06 41 82 66, +225 01 21 13 58

Qu'allez vous obtenir ?

Facture de l'immatriculation au registre de commerce - commerçant

Que devez vous fournir ?

Déclaration sur l'honneur (original)
du commerçant

Formulaire de demande d'immatriculation commerçant ( personne physique) (original)

Contrat de bail enregistré (original + copie simple)
du local du commerce

Certificat de résidence (original + copie simple)
du commerçant

Pièce d'identité (copie simple)
Carte nationale d'identité, attestation d'identité, passeport ou carte consulaire du commerçant

Si le commerçant est marié

Extrait d'acte de mariage (original + copie simple)

Livret de famille (copie simple)
de la page relative aux conjoints

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 30mn

Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 15mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 35, 36, 44, 45

Bon à savoir

Selon l'Acte Uniforme portant sur le droit commercial général, l'usager a la possibilité de délivrer une déclaration sur l'honneur qui devra être complétée par le casier judiciaire dans un délai de 75 jours. Pour l'établissement de l'extrait de casier judiciaire, cliquer ici.

L'établissement du casier judiciaire s'effectue au lieu de naissance du commerçant. S'il est ivoirien né hors de Côte d'Ivoire, il pourra établir son casier judiciaire au casier central à Abidjan. Le casier judiciaire doit dater de moins de trois mois.

Pour l'établissement de l'extrait d'acte de mariage cliquer ici