Que devez vous fournir ?
1.
Formulaire de déclaration fiscale d'existence (commerçant) (2 originaux)
2.
Lettre de demande d'existence fiscale (commerçant) (2 originaux)
3.
Certificat d'immatriculation au registre de commerce (copie simple)
4.
Reçu de paiement - frais de la déclaration fiscale d'existence (original)
5.
Contrat de bail enregistré (original)
du local du commerce - pour les locataires
ou
Titre de propriété (copie simple)
pour les propriétaires
ou
Avis d'imposition à l'impôt foncier (copie simple)
pour les propriétaires
6.
Plan de localisation du local du commerce (original)
dessin à main levée. La croix indique le local
7.
Pièce d'identité (copie simple)
Carte nationale d'identité, attestation d'identité, passeport ou carte consulaire du commerçant
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Max. 10mn
Temps au guichet:
Min. 5mn - Max. 10mn
Attente avant étape suivante:
Min. 0.5jour - Max. 1 jour
Bon à savoir
Une copie de la lettre de demande de déclaration fiscale reste dans le dossier. L'autre copie portant le cachet de la date de dépôt, est remise au demandeur et servira pour le retrait de la déclaration fiscale d'existence.
Au dépôt des dossiers, le demandeur remplit la fiche de déclaration fiscale fournie à l’accueil, en deux exemplaires. Il repart avec une des fiches de déclaration fiscale remplie au préalable.
