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Propriétés

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	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Achat du formulaire de demande d'immatriculaltion commerçant

Qu'allez vous obtenir ?
Bases legales

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

CFA 150

0 mn - 15 mn

Où devez vous aller ?

Service du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Entité en charge

Tribunal du Commerce d'Abidjan

Cocody - 2 Plateaux non loin du Centre National de Documentation Juridique , Abidjan
Tel: +225 22 51 03 41/+225 46 04 87 92
Courriel: infos@tribunalcommerceabidjan.org
Site web: http://tribunalcommerceabidjan.org

Service concerné

Service du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Lun:	08:00-12:30, 14:00-16:00
Mar:	08:00-12:30, 14:00-16:00
Mer:	08:00-12:30, 14:00-16:00
Jeu:	08:00-12:30, 14:00-16:00
Ven:	08:00-12:30, 14:00-16:00

Personne responsable

Me TAHA Eric et Me KODJANE Marie-Laure

Greffiers
Tel: +225 06 41 82 66, +225 01 21 13 58

Qu'allez vous obtenir ?

Formulaire de demande d'immatriculation commerçant ( personne physique)

Détails du coût	hipotesis
CFA 150 pour l'achat du formulaire de demande d'immatriculation au registre de commerce

Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 10mn

Temps au guichet: Max. 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Article 39

Bon à savoir

Il n'existe pas de base légale fixant le coût des formulaires. Les montants de 150 F CFA ont été fixés par le greffe du tribunal pour couvrir les frais d'imprimés.