Selon l'Acte Uniforme portant sur le droit commercial général, le ou les gérants ont la possibilité de délivrer une déclaration sur l'honneur qui devra être complétée par le casier judiciaire dans un délai de 75 jours. C'est un délai après lequel le dossier de ce dernier sera rejeté pour insuffisance de documents. Pour l'établissement de l'extrait de casier judiciaire, cliquer ici.

Si le ou les gérants sont nés hors de la Côte d'Ivoire, ils pourront délivrer leurs déclarations sur l'honneur et avant la fin du délai de 75 jours, fournir un casier judiciaire de son pays de naissance et un autre établit au casier centrale à Abidjan.

Si dans le Procès Verbal d'Assemblée Général, le lieu d'implantation de la succursale est mentionné, l'usager n'aura pas besoin de fournir un casier judiciaire.

Si dans le Procès Verbal il est fait mention du lieu d'implantation de la succursale, le contrat de bail ne sera pas reclamé par le service des greffes.