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Propriétés
 
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Vérification du dossier et remise de la facture

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Tribunal de première instance

Plateau, en face de la Cathédrale , Abidjan

Service concerné

Service du registre de commerce

Lun: 08:00-12:30, 14:00-16:30
Mar: 08:00-12:30, 14:00-16:30
Mer: 08:00-12:30, 14:00-16:30
Jeu: 08:00-12:30, 14:00-16:30
Ven: 08:00-12:30, 14:00-16:30

Personne responsable

Mme TIEMOKO Angéline

Greffier
Tel: +225 04 19 67 80
Courriel: satytiemoko@yahoo.fr

Qu'allez vous obtenir ?

Facture de l'immatriculation au registre de commerce - commerçant 01 - Facture de l'immatriculation au registre de commerce - commerçant

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Formulaire de demande d'immatriculation commerçant ( personne physique) (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Contrat de bail enregistré (original + copie simple)
du local du commerce
3. 01 - Libre deuda de patente
Certificat de résidence (original + copie simple)
du commerçant
4. 01 - Libre deuda de patente
Extrait de casier judiciaire (original + copie simple)
du commerçant
ou Déclaration sur l'honneur
Déclaration sur l'honneur (original)
du commerçant né hors d'Abidjan
5. 01 - Libre deuda de patente
Carte nationale d'identité (copie simple)
du commerçant
Si le commerçant est marié
1. 01 - Libre deuda de patente
Extrait d'acte de mariage (original + copie simple)
ou 01 - Libre deuda de patente
Livret de famille (copie simple)
de la page relative aux conjoints

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 30mn
Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 15mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 35, 36, 44, 45

Bon à savoir

Selon l'Acte Uniforme portant sur le droit commercial général, l'usager a la possibilité de délivrer une déclaration sur l'honneur qui devra être complétée par le casier judiciaire dans un délai de 75 jours. C'est un délai après lequel le dossier de ce dernier sera rejeté pour insuffisance de documents. Or le tribunal de première instance du plateau continue d'exiger l'extrait de casier judiciaire pour les commerçants nés en Côte d'Ivoire.

Si le commerçant est né hors de la Côte d'Ivoire, il pourra délivrer la déclaration sur l'honneur et avant la fin du délai de 75 jours, fournir un casier judiciaire de son pays de naissance et un autre établit au casier centrale à Abidjan

En cas de problème : Tribunal du Commerce d'Abidjan

Entité en charge

Tribunal du Commerce d'Abidjan

Cocody - 2 Plateaux non loin du Centre National de Documentation Juridique , Abidjan
Tel: +225 22 51 03 41/+225 46 04 87 92
Courriel: infos@tribunalcommerceabidjan.org
Site web: http://tribunalcommerceabidjan.org

Service concerné

Bureau du responsable du RCCM

Lun: 08:00-12:30, 14:00-16:30
Mar: 08:00-12:30, 14:00-16:30
Mer: 08:00-12:30, 14:00-16:30
Jeu: 08:00-12:30, 14:00-16:30
Ven: 08:00-12:30, 14:00-16:30

Personne responsable

Mme KONAN-Blé née VAMET Marie-Chantal

Attaché des services judiciaires
Tel: +225 07 90 79 19
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