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Propriétés
 
8
Dépôt du dossier et paiement des frais de constitution

Coût

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Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 46250
15 mn  -  30 mn
5 jours  -  7 jours

Où devez vous aller ?

Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI)
Service du Guichet Unique
Mlle ALLOU Marie-Laure

Entité en charge

Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI)

Plateau, Immeuble Bellerive, 16ème étage , Abidjan 01 BP V 152
Tel: +225 20 31 14 00
Fax: +225 20 31 14 09
Site web: www.cepici.gouv.ci

Service concerné

Service du Guichet Unique

Lun: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mar: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mer: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Jeu: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Ven: 07:30-12:30, 13:30-16:30

Personne responsable

Mlle ALLOU Marie-Laure

Chef de service création d'entreprises
Tel: +225 20 31 14 00
Courriel: agnima1996@yahoo.fr

Qu'allez vous obtenir ?

Récépissé de dépôt 01 - Récépissé de dépôt
Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Certificat de résidence (original)
du commerçant
2. 01 - Libre deuda de patente
Extrait de casier judiciaire (2 originaux)
du commerçant
ou Déclaration sur l'honneur
Déclaration sur l'honneur (original)
du commerçant
3. Contrat de bail
Contrat de bail (2 originaux)
ou 01 - Libre deuda de patente
Titre de propriété (2 copies simples)
ou 01 - Libre deuda de patente
Attestation de propriété (2 copies simples)
4. 01 - Libre deuda de patente
Carte nationale d'identité (copie simple)
du commerçant et d'un employé éventuel
ou 01 - Libre deuda de patente
Extrait d'acte de naissance (original)
du commerçant et d'un employé éventuel
ou 01 - Libre deuda de patente
Carte consulaire (copie simple)
du commerçant et d'un employé éventuel tout les 2 étrangers
5. 01 - Libre deuda de patente
Plan de localisation du local du commerce (original)
dessin à main levée. La croix indique le siège social
6.
Autorisation administrative d'exercice (copie simple)
pour les activités soumises à autorisation, le cas échéant
Si le commerçant est marié
1. 01 - Libre deuda de patente
Extrait d'acte de mariage (original)
ou 01 - Libre deuda de patente
Livret de famille (copie simple)
de la page relative aux conjoints
En cas de désignation d'une personne pouvant engager l'entreprise
1. 01 - Libre deuda de patente
Carte nationale d'identité (copie simple)
de la personne désignée
2. 01 - Libre deuda de patente
Extrait de casier judiciaire (2 originaux)
de la personne désignée
ou Déclaration sur l'honneur
Déclaration sur l'honneur (original)
de la personne désignée
3. 01 - Libre deuda de patente
Certificat de résidence (original)
de la personne désignée

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis
Frais registre de commerce et dépôt au greffe
CFA 25,000
pour l'enregistrement au registre de commerce
Déclaration fiscale d'existence
CFA 1,000
pour les frais de déclaration fiscale d'existence
Enregistrement du contrat de bail aux impôts
2.5 %
- CFA 15,000
de la somme du loyer et des charges sur la durée du contrat - frais d'enregistrement du contrat de bail
600,000
CFA  500 par 
- CFA 3,000
page des trois exemplaires du contrat de bail - frais de timbres
 6
Achat du formulaire d'immatriculation au RCCM
CFA 150
pour l'achat du formulaire d'immatriculation
Achat et légalisation de journaux contenant l'avis de création
CFA  200 par 
- CFA 600
journal contenant l'avis de création
 3
CFA  500 par 
- CFA 1,500
journal contenant l'avis de création légalisé
 3
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 15mn
Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 15mn
Attente avant étape suivante: Min. 5 jours - Max. 7 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Décret n° 2012-867 du 6 septembre 2012
Décret n° 2012-867 du 6 septembre 2012
2. Annexe fiscale - Code général des impôts - Droits de recherche
Annexe fiscale - Code général des impôts - Droits de recherche
Article Texte7
3. Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 35, 36, 44, 45.5
4. Code Général des Impôts. Actes soumis à la formalité de l'enregistrement
Code Général des Impôts. Actes soumis à la formalité de l'enregistrement
Articles 550.1, 554.5
5. Code général des impôts, Titre premier - Assiette, tarif et liquidation des droits
Code général des impôts, Titre premier - Assiette, tarif et liquidation des droits
Article 665-668
6. Code général des impôts. Droits proportionnels et progressifs
Code général des impôts. Droits proportionnels et progressifs
Article 713-715
7. Code général des impôts, Chapitre premier, Section II - Tarifs des droits
Code général des impôts, Chapitre premier, Section II - Tarifs des droits
Article 835
8. Code général des impôts, Chapitre premier, Section III - Mode de perception
Code général des impôts, Chapitre premier, Section III - Mode de perception
Article 838-841
9. Code général des impôts, Chapitre premier, Section IV - Timbres de dimension: Prescriptions diverses
Code général des impôts, Chapitre premier, Section IV - Timbres de dimension: Prescriptions diverses
Article 844.3

Bon à savoir

Selon l'Acte Uniforme portant sur le droit commercial général, l'usager a la possibilité de délivrer une déclaration sur l'honneur qui devra être complétée par le casier judiciaire dans un délai de 75 jours. C'est un délai après lequel le dossier de ce dernier sera rejeté pour insuffisance de documents.

Si le commerçant est né hors de la Côte d'Ivoire, il pourra délivrer la déclaration sur l'honneur et avant la fin du délai de 75 jours, fournir un casier judiciaire de son pays de naissance et un autre établit au casier centrale à Abidjan.

La déclaration fiscale d'existence est également appelée immatriculation au fichier d'identification des contribuables.

En cas de problème : Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI)

Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI)
Mme TEGNAN Sandrine

Entité en charge

Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI)

Plateau, Immeuble Bellerive, 16ème étage , Abidjan 01 BP V 152
Tel: +225 20 31 14 00
Fax: +225 20 31 14 09
Site web: www.cepici.gouv.ci

Service concerné

Bureau de la responsable du Guichet Unique

Lun: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mar: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mer: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Jeu: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Ven: 07:30-12:30, 13:30-16:30

Personne responsable

Mme TEGNAN Sandrine

Directrice du guichet unique
Tel: +225 20 31 14 00
Courriel: sandytegnan@yahoo.fr
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