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Signature des statuts notariés

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire


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Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

Personnes physiques Personnes morales Représentants
Pour un associé personne physique
1. 01 - Libre deuda de patente
Présence physique
de tous les associés et de tous les dirigeants sociaux ou de leur(s) représentant(s) autorisé(s)
2. 01 - Libre deuda de patente
Carte nationale d'identité (original)
de tous les associés et de tous les dirigeants sociaux
Pour un associé personne morale
1. 01 - Libre deuda de patente
Présence physique
du représentant autorisé par la société mère à représenter la société en cours de création
2. 01 - Libre deuda de patente
Carte nationale d'identité (original)
du représentant autorisé par la société mère à représenter la société en cours de création
Pour un représentant autorisé
1. Procuration
Procuration (une copie authentique)
2. 01 - Libre deuda de patente
Carte nationale d'identité (original)

Combien de temps ça dure ?

Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 45mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Article 47
2. Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Articles 10, 11, 13, 314, 315, 390-397

Bon à savoir

Lorsque les statuts sont rédigés sous seign privés, le notaire procède à une reconnaissance d'écriture et de signature.

Une fois les statuts notariés, ils doivent être enregistrés aux impôts. En pratiques, ces étapes sont effectuées par le notaire.

En cas de problème : Chambre des notaires de Côte d'Ivoire

Entité en charge

Chambre des notaires de Côte d'Ivoire

Avenue Delafosse prolongée Immeuble Horizon 1er étage , Abidjan 01 BP 8654
Tel: +225 20 32 11 47/+225 07 06 17 16
Courriel: chambre@notaire.ci

Service concerné

Bureau du président

Lun: 08:00-12:00, 14:30-18:00
Mar: 08:00-12:00, 14:30-18:00
Mer: 08:00-12:00, 14:30-18:00
Jeu: 08:00-12:00, 14:30-18:00
Ven: 08:00-12:00, 14:30-18:00

Personne responsable

Me KONE Mahoua

Présidente de la Chambre des Notaires
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