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Demande et paiement des actes notariés

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CFA 300000
0 mn  -  40 mn
0.5jour  -  1 jour

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire


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Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

Personnes physiques Personnes morales
Pour un associé personne physique
1. 01 - Libre deuda de patente
Fiche de renseignements techniques pour constitution d'une société (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Apport du capital social
Bordereau de versement de la banque en cas de dépôt du capital social à la banque
3. 01 - Libre deuda de patente
Carte nationale d'identité (copie simple)
du gérant et des associés
Pour un associé personne morale
1. 01 - Libre deuda de patente
Fiche de renseignements techniques pour constitution d'une société (original)
2. Procès verbal autorisant la création de la filiale
Procès verbal autorisant la création de la filiale (copie simple)
de l'organe compétent de la société
3. 01 - Libre deuda de patente
Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier (copie simple)
ou document équivalent justifiant de l'existence légale de la société dans son pays d'origine
4. 01 - Libre deuda de patente
Statuts (copie simple)
de la société mère
5. 01 - Libre deuda de patente
Apport du capital social
Bordereau de versement de la banque en cas de dépôt du capital social à la banque
6. 01 - Libre deuda de patente
Carte nationale d'identité (copie simple)
du représentant autorisé par la société mère à représenter la société en cours de création

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

CFA 300,000
pour les frais du notaire - coût moyen des frais de notaire pour une SARL au capital de 1 000 000 F CFA
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque
Selon la Chambre des notaires, les émoluments du notaire (excluant le cout des formalités d'enregistrement des statuts et d'immatriculation au registre de commerce) varient entre 300 000 F CFA et 350 000 F CFA pour une SARL dont le capital minimum est de 1 000 000 F CFA.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 10mn
Temps au guichet: Max. 30mn
Attente avant étape suivante: Min. 0.5jour - Max. 1 jour

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Article 47
2. Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Articles 10, 11, 13, 314, 315, 390-397
3. Décret N° 75-51 du 29 janvier 1975
Décret N° 75-51 du 29 janvier 1975
Article 126-149

Bon à savoir

Le capital social de 1 000 000 F CFA minimum est remis au notaire soit en espèces ou par chèque.

Dans le cas ou le demandeur souhaite déposer le capital social immédiatement en banque, il/elle demande au notaire une attestation notariée de société en cours de formation permettant l'ouverture d'un compte bancaire provisoire au nom de la société. Après obtention de l'extrait du Registre du commerce et du crédit mobilier, le créateur pourra finaliser le processus d'ouverture de compte au nom de la société.

Les associés peuvent choisir de rédiger les statuts par eux mêmes, les signer sous seing privé et les faire enregistrer au rang de minutes d’un notaire. Le notaire vérifie alors leur justesse et conformité et procède à leur enregistrement aux impôts.Voir statuts type joint.
Modèle de statuts SARL Modèle de statuts SARL

En cas de problème : Chambre des notaires de Côte d'Ivoire

Entité en charge

Chambre des notaires de Côte d'Ivoire

Avenue Delafosse prolongée Immeuble Horizon 1er étage , Abidjan 01 BP 8654
Tel: +225 20 32 11 47/+225 07 06 17 16
Courriel: chambre@notaire.ci

Service concerné

Bureau du président

Lun: 08:00-12:00, 14:30-18:00
Mar: 08:00-12:00, 14:30-18:00
Mer: 08:00-12:00, 14:30-18:00
Jeu: 08:00-12:00, 14:30-18:00
Ven: 08:00-12:00, 14:30-18:00

Personne responsable

Me KONE Mahoua

Présidente de la Chambre des Notaires
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