Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 9)

Obtention des actes notariés (3)

Demande et paiement des actes notariés

Signature des statuts notariés

Retrait des actes notariés chez le notaire

Immatriculation au registre de commerce (3)

Paiement des frais d'immatriculation au registre de commerce

Vérification et dépôt de la demande d'immatriculation au registre de commerce

Retrait du certificat d'immatriculation au registre de commerce

Déclaration Fiscale d'Existence (2)

Demande et paiement des frais de Déclaration Fiscale d'Existence

Retrait de la déclaration fiscale d'existence

Ouverture d'un compte bancaire (1)

Ouverture d'un compte bancaire

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Signature des statuts notariés

Durée de l'étape ( ver detalles )

0 mn - 0 mn

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire

Annuaire des notaires

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

Personnes physiques Personnes morales Représentants

Pour un associé personne physique

Présence physique
de tous les associés et de tous les dirigeants sociaux ou de leur(s) représentant(s) autorisé(s)

Carte nationale d'identité (original)
de tous les associés et de tous les dirigeants sociaux

Pour un associé personne morale

Présence physique
du représentant autorisé par la société mère à représenter la société en cours de création

Carte nationale d'identité (original)
du représentant autorisé par la société mère à représenter la société en cours de création

Pour un représentant autorisé

Procuration (une copie authentique)

Carte nationale d'identité (original)

Combien de temps ça dure ?

Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 45mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Article 47

Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Articles 10, 11, 13, 314, 315, 390-397

Bon à savoir

Lorsque les statuts sont rédigés sous seing privés, le notaire procède à une reconnaissance d'écriture et de signature.

Une fois les statuts notariés, ils doivent être enregistrés aux impôts. En pratique, ces étapes sont effectuées par le notaire.