Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 3)
Inscription de la succursale au Guichet Unique du CEPICI  (3)

Aperçu et impression

Propriétés
 
2
Paiement des frais de constitution

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 149600
0 mn  -  10 mn
1 jour  -  2 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Guichet Unique du CEPICI

Plateau, Immeuble Djékanou 2ème étage , Abidjan
Tel: +225 20 30 23 85
Site web: http://www.cepici.gouv.ci

Service concerné

Caisse Guichet Unique du CEPICI

Lun: 07:30-17:30
Mar: 07:30-17:30
Mer: 07:30-17:30
Jeu: 07:30-17:30
Ven: 07:30-17:30

Personne responsable

N'DOLI Hélène

Caissière
Tel: +225 20 30 23 85

Qu'allez vous obtenir ?

Récépissé de dépôt avec la mention "payé" 01 - Récépissé de dépôt avec la mention "payé"

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Récépissé de dépôt (original)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

Frais registre de commerce et dépôt au greffe
CFA 15,000
pour l'enregistrement au registre de commerce
CFA 5,000
pour les frais de dépôt
Publication de l'avis de création et achat des journaux contenant la parution
CFA 15,000
pour la publication de l'avis de création dans le journal Fraternité Matin
CFA 600
pour l'achat de 3 journaux Fraternité Matin contenant l'annonce
Déclaration fiscale d'existence
CFA 1,000
pour les frais de déclaration fiscale d'existence
ou  CFA 5,000
pour les frais de déclaration fiscale d'existence lorsque le montant du capital de la société mère est supérieur à 1000000 F CFA
Enregistrement du procès verbal de constitution
CFA 18,000
de droit d'enregistrement du procès verbal d'Assemblée Générale des actionnaires
Enregistrement du contrat de bail
2.5 %
- CFA 24,000
de la somme totale du loyer charges comprises sur l'entière durée du contrat de bail
960,000
ou 
10 %
- CFA 0
du loyer annuel charges comprises multiplié par 20 pour les baux à durée illimitée
0
ou 
10 %
- CFA 0
du loyer annuel charges comprises multiplié par 10 pour les baux à vie
0
Enregistrement du titre de propriété
CFA 18,000
pour les frais d'enregistrement du certificat de propriété, de l'attestation villageoise ou de la lettre d'attribution
ou 
5 %
- CFA 0
de la valeur de la concession pour les détenteurs d'un arrêté de concession provisoire
0
Frais d'enregistrement de l'attestation de domiciliation
CFA 18,000
pour les frais d'enregistrement de l'attestation de domiciliation
Si montant du capital de la société mère supérieur à 1000000 F CFA
CFA  500 par 
- CFA 0
page du procès verbal de constitution, du contrat de bail ou de l'attestation de domiciliation ou du titre de propriété - frais de timbre pour l'enregistrement
0
Pour les entreprises qui souhaitent importer ou exporter
CFA 30,000
pour le code import/export
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 5mn
Temps au guichet: Max. 5mn
Attente avant étape suivante: Min. 1 jour - Max. 2 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Ordonnance n°2013-281 du 24 avril 2013
Ordonnance n°2013-281 du 24 avril 2013
Article 1-3 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d'entreprises
2. Annexe fiscale à la loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant Budget de l’année 2013
Annexe fiscale à la loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant Budget de l’année 2013
Article 14
3. Décret N° 2013-279 du 24 avril 2013
Décret N° 2013-279 du 24 avril 2013
Article 69-alinéa2;.74-alinéa9
4. Code général des impôts, Titre premier - Assiette, tarif et liquidation des droits
Code général des impôts, Titre premier - Assiette, tarif et liquidation des droits
Article 665-668
5. Code général des impôts, Chapitre II, Section I - Droits fixes
Code général des impôts, Chapitre II, Section I - Droits fixes
Article 703.18
6. Code général des impôts. Droits proportionnels et progressifs
Code général des impôts. Droits proportionnels et progressifs
Article 713-715
7. Communiqué relatif à la réduction des coûts de publication de l'avis de création au journal Fraternité Matin
Communiqué relatif à la réduction des coûts de publication de l'avis de création au journal Fraternité Matin
8. Annexe fiscale - Code général des impôts - Droits de recherche
Annexe fiscale - Code général des impôts - Droits de recherche
Article Texte7

Bon à savoir

Les coûts relatifs au code import/export sont fixés par le Ministère en charge du commerce. Si l'opérateur n'a pas besoin de code importeur; il sera dispensé du paiement de ces frais.

En cas de problème : Guichet Unique du CEPICI

Entité en charge

Guichet Unique du CEPICI

Plateau, Immeuble Djékanou 2ème étage , Abidjan
Tel: +225 20 30 23 85
Site web: http://www.cepici.gouv.ci

Service concerné

Bureau du coordonnateur

Lun: 07:30-17:30
Mar: 07:30-17:30
Mer: 07:30-17:30
Jeu: 07:30-17:30
Ven: 07:30-17:30

Personne responsable

Mme Danielle AKOU Balliet

Coordonnateur du Guichet des Formalités d'Entreprises
Tel: +225 20 30 23 85, +225 20 30 23 87
Courriel: dany-balliet@yahoo.fr
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