Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 7)

Obtention des actes notariés (2)

Obtention d'un rendez-vous avec un notaire

Obtention des actes notariés

Inscription de la société au Guichet Unique du CEPICI (3)

Dépôt du dossier de création

Paiement des frais de constitution

Retrait des documents attestant de la création de la société

Retrait des documents attestant de la création de la société et du capital social chez le notaire (1)

Retrait des documents de création de la société et du capital social

Ouverture d'un compte bancaire (1)

Ouverture d'un compte bancaire

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Obtention des actes notariés

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 141600

0 mn - 40 mn

1 jour - 2 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire

Annuaire des notaires

Qu'allez vous obtenir ?

Statuts notariés

Déclaration Notariée de Souscription et de Versement

Etat de souscription et de versement

Bordereau des actes déposés

Reçu de dépôt de capital

Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

Personnes physiques Personnes morales

Pour un associé personne physique

Fiche de renseignements techniques pour constitution d'une société (original)

Pièce d'identité (original)
Carte nationale d'identité, attestation d'identité, passeport ou carte consulaire de tous les associés et de tous les dirigeants sociaux

Apport du capital social
Bordereau de versement de la banque en cas de dépôt du capital social à la banque

Présence physique
de tous les associés et de tous les dirigeants sociaux ou de leur(s) représentant(s) autorisé(s

Pour un associé personne morale

Fiche de renseignements techniques pour constitution d'une société (original)

Procès verbal autorisant la création de la filiale (copie simple)
de l'organe compétent de la société

Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier (copie simple)
ou document équivalent justifiant de l'existence légale de la société dans son pays d'origine

Statuts (copie simple)
de la société mère

Apport du capital social
Bordereau de versement de la banque en cas de dépôt du capital social à la banque

Pièce d'identité (original)
Carte nationale d'identité, attestation d'identité, passeport ou carte consulaire du représentant autorisé par la société mère à représenter la société en cours de création

Pour un représentant autorisé

Procuration légalisée (original)

Pièce d'identité (original)
Carte nationale d'identité, attestation d'identité, passeport ou carte consulaire du représentant autorisé

Détails du coût	hipotesis
CFA 141,600 pour les honoraires du notaire - forfait uniquement pour une SARL au capital de 1 000 000 F CFA TVA incluse

Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 10mn

Temps au guichet: Max. 30mn

Attente avant étape suivante: Min. 1 jour - Max. 2 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 47, alinéa1

Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Articles 10, 11, 13, 314, 315, 390-397

Convention portant sur la fixation du tarif des notaires

Bon à savoir

Le capital social de 1 000 000 F CFA minimum est remis au Notaire soit en espèces ou par chèque.

Lorsque le capital en libéré en espèce la constatation du capital par le notaire est immédiate. Cependant, lorsqu'il est libéré par chèque, la constatation du capital se fait dans les 72 heures ou plus. Dans le cas où le demandeur souhaite déposer le capital social immédiatement en banque, il demande au Notaire une attestation notariée de société en cours de formation permettant l'ouverture d'un compte bancaire provisoire au nom de la société. Après l'immatriculation de la société au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, le créateur pourra finaliser le processus d'ouverture de compte à la banque au nom de la société.

Des statuts types de SARL sont disponibles au CEPICI.