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Demande de l'extrait de casier judiciaire

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 1500
5 mn  -  15 mn
7 jours  -  7 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Tribunal de première instance

Plateau, en face de la Cathédrale , Abidjan

Service concerné

Caisse n°4 (extrait de casier judiciaire)

Lun: 08:00-12:30, 13:30-15:15
Mar: 08:00-12:30, 13:30-15:15
Mer: 08:00-12:30, 13:30-15:15
Jeu: 08:00-12:30, 13:30-15:15
Ven: 08:00-12:30, 13:30-15:15

Personne responsable

Mme GLOHI Emilie

Caissière
Tel: +225 03 76 10 40

Qu'allez vous obtenir ?

Reçu de paiement - extrait de casier judiciaire 01 - Reçu de paiement - extrait de casier judiciaire

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Extrait d'acte de naissance (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire (original)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

CFA  750 par 
- CFA 1,500
extrait de casier judiciaire
2
Moyens de paiements acceptés: en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet: Max. 5mn
Attente avant étape suivante: Min. 7 jours - Max. 7 jours

Bon à savoir

Les usagers doivent aller aux caisses numéros 3 et 4 pour les opérations liées à l'obtention du casier judiciaire (paiement des frais, dépôt de dossier).

Le Tribunal de première instance exige l'extrait de casier judiciaire des commerçants nés en Côte d'Ivoire pour leur immatriculation au Registre de commerce. Pourtant, l'acte uniforme OHADA en son article 45, donne la possibilité aux usagers de fournir une déclaration sur l'honneur et de la compléter dans un délai de 75 jours à compter de l'immatriculation par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par tout document en tenant lieu.

En cas de problème : Tribunal de première instance

Entité en charge

Tribunal de première instance

Plateau, en face de la Cathédrale , Abidjan

Service concerné

Bureau du trésorier principal

Lun: 08:00-12:30, 13:30-15:15
Mar: 08:00-12:30, 13:30-15:15
Mer: 08:00-12:30, 13:30-15:15
Jeu: 08:00-12:30, 13:30-15:15
Ven: 08:00-12:30, 13:30-15:15

Personne responsable

M. Amara SOUMAHORO

Trésorier principal
Tel: +225 20 22 63 90, +225 07 64 37 98
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