Les usagers doivent aller aux caisses numéros 3 et 4 pour les opérations liées à l'obtention du casier judiciaire (paiement des frais, dépôt de dossier).

Le Tribunal de première instance exige l'extrait de casier judiciaire des commerçants nés en Côte d'Ivoire pour leur immatriculation au Registre de commerce. Pourtant, l'acte uniforme OHADA en son article 45, donne la possibilité aux usagers de fournir une déclaration sur l'honneur et de la compléter dans un délai de 75 jours à compter de l'immatriculation par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par tout document en tenant lieu.