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Propriétés
 
7
Dépôt du dossier et paiement des frais de constitution

Coût

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Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 131250
20 mn  -  30 mn
5 jours  -  9 jours

Où devez vous aller ?

Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI)
Service du Guichet Unique
Mlle ALLOU Marie-Laure

Entité en charge

Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI)

Plateau, Immeuble Bellerive, 16ème étage , Abidjan 01 BP V 152
Tel: +225 20 31 14 00
Fax: +225 20 31 14 09
Site web: www.cepici.gouv.ci

Service concerné

Service du Guichet Unique

Lun: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mar: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mer: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Jeu: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Ven: 07:30-12:30, 13:30-16:30

Personne responsable

Mlle ALLOU Marie-Laure

Chef de service création d'entreprises
Tel: +225 20 31 14 00
Courriel: agnima1996@yahoo.fr

Qu'allez vous obtenir ?

Récépissé de dépôt 01 - Récépissé de dépôt
Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Procès verbal d'Assemblée Générale constitutive (6 originaux)
de la succursale
2. 01 - Libre deuda de patente
Extrait de casier judiciaire (2 originaux)
du ou des gérant(s)
ou Déclaration sur l'honneur
Déclaration sur l'honneur (original)
du ou des gérant(s) né(s) hors d'Abidjan
3. Contrat de bail
Contrat de bail (3 originaux)
ou 01 - Libre deuda de patente
Titre de propriété (2 copies simples)
ou 01 - Libre deuda de patente
Avis d'imposition à l'impôt foncier (2 copies simples)
4. 01 - Libre deuda de patente
Liste des dirigeants sociaux (une copie authentique)
uniquement si les statuts ne listent pas la totalité des dirigeants sociaux de la société
5. 01 - Libre deuda de patente
Carte nationale d'identité (copie simple)
du ou des dirigeants et d'un employé éventuel
ou 01 - Libre deuda de patente
Extrait d'acte de naissance (original)
du ou des dirigeants et d'un employé éventuel
ou 01 - Libre deuda de patente
Carte consulaire (copie simple)
du ou des dirigeants et d'un employé éventuel, tous étrangers
6. 01 - Libre deuda de patente
Plan de localisation du local du commerce (original)
dessin à main levée. La croix indique le siège social

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis
Frais registre de commerce et dépôt au greffe
CFA 55,000
pour l'enregistrement au registre de commerce et le dépôt du dossier
Certificat de la liste des gérants et achat du formulaire d'immatriculation au RC
CFA 2,000
pour la certification de la liste des gérants
CFA 150
pour le formulaire d'immatriculation au RC
Déclaration fiscale d'existence
CFA 5,000
pour les frais de déclaration fiscale d'existence
Enregistrement du contrat de bail et procès verbaux de constitution aux impôts
2.5 %
- CFA 30,000
de la somme du loyer et des charges sur la durée du contrat - frais d'enregistrement du contrat de bail
1,200,000
ou 
10 %
- CFA 0
de la somme du loyer et des charges annuels multiplié par 20 pour les baux à durée illimitée-Frais d'enregistrement du contrat de bail
 0
ou 
10 %
- CFA 0
de la somme du loyer et des charges annuels multiplié par 10 pour les baux à vie-Frais d'enregistrement du contrat de bai
 0
CFA  18,000 par 
- CFA 0
enregistrement du procès verbal
 0
CFA  500 par 
- CFA 3,000
page des trois exemplaires du contrat de bail - frais de timbres
 6
CFA  500 par 
- CFA 6,000
page des six exemplaires du procès verbal-frais de timbres
 12
Frais de publication
CFA 28,000
pour les frais de publication au quotidien Frat-Mat
Achat de journaux contenant l'avis de création
CFA  200 par 
- CFA 600
journal-Frais d'achat de journal
 3
CFA  500 par 
- CFA 1,500
journal-Frais de légalisation de journal contenant l'avis de création
 3
Moyens de paiements acceptés: en espèces, par chèque

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 15mn
Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 15mn
Attente avant étape suivante: Min. 5 jours - Max. 9 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Décret n° 2012-867 du 6 septembre 2012
Décret n° 2012-867 du 6 septembre 2012
2. Annexe fiscale - Code général des impôts - Droits de recherche
Annexe fiscale - Code général des impôts - Droits de recherche
Article Texte7
3. Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Article 45.5
4. Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 47, 48
5. Code Général des Impôts. Actes soumis à la formalité de l'enregistrement
Code Général des Impôts. Actes soumis à la formalité de l'enregistrement
Articles 550.1, 554.5
6. Code général des impôts, Titre premier - Assiette, tarif et liquidation des droits
Code général des impôts, Titre premier - Assiette, tarif et liquidation des droits
Article 665-668
7. Code général des impôts. Droits proportionnels et progressifs
Code général des impôts. Droits proportionnels et progressifs
Article 713-715
8. Code général des impôts, Chapitre premier, Section II - Tarifs des droits
Code général des impôts, Chapitre premier, Section II - Tarifs des droits
Article 835
9. Code général des impôts, Chapitre premier, Section III - Mode de perception
Code général des impôts, Chapitre premier, Section III - Mode de perception
Article 838-841
10. Code général des impôts, Chapitre premier, Section IV - Timbres de dimension: Prescriptions diverses
Code général des impôts, Chapitre premier, Section IV - Timbres de dimension: Prescriptions diverses
Article 844.1

Bon à savoir

Le service du guichet unique du CEPICI est totalement gratuit et à la disposition de l'investisseur. L'usager ne paie auprès du guichet que les frais à reverser à l'administration pour l'obtention des documents nécessaires à la création de l'entreprise.

La déclaration sur l'honneur vient en substitution du casier judiciaire. Ce qui signifie que la déclaration sur l'honneur du ou des gérants doit être complétée par le casier judiciaire dans un délai de 75 jours. C'est un délai après lequel le dossier de la société doit être rejeté pour insuffisance de documents. Si le gérant est né hors de la Côte d'Ivoire, il devra fournir un extrait de casier judiciaire original de son pays de naissance et un extrait de casier judiciaire original produit.

En cas de problème : Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI)

Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI)
Mme TEGNAN Sandrine

Entité en charge

Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI)

Plateau, Immeuble Bellerive, 16ème étage , Abidjan 01 BP V 152
Tel: +225 20 31 14 00
Fax: +225 20 31 14 09
Site web: www.cepici.gouv.ci

Service concerné

Bureau de la responsable du Guichet Unique

Lun: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mar: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Mer: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Jeu: 07:30-12:30, 13:30-16:30
Ven: 07:30-12:30, 13:30-16:30

Personne responsable

Mme TEGNAN Sandrine

Directrice du guichet unique
Tel: +225 20 31 14 00
Courriel: sandytegnan@yahoo.fr
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