Que devez vous fournir ?
1.
Formulaire unique (Personne Morale) (original)
disponible et téléchargeable en ligne sur le site du CEPICI
2.
Déclaration sur l'honneur (original)
du ou des dirigeant(s)
3.
Procès verbal d'Assemblée Générale constitutive (original)
4.
Contrat de bail (original)
ou
Attestation de domiciliation (copie simple)
ou
Titre de propriété (copie simple)
Certificat de propriété, arrêté de concession provisoire, attestation villageoise ou lettre d'attribution
5.
Liste des dirigeants sociaux (une copie authentique)
uniquement si les statuts ne listent pas la totalité des dirigeants sociaux de la société
6.
Statuts (original)
de la société mère
7.
Plan de localisation du lieu du commerce (original)
du lieu de l'activité, esquissé à main levée
8.
Pièce d'identité (copie simple)
Carte nationale d'identité, attestation d'identité, passeport ou carte consulaire du ou des dirigeant(s)
Si l'entreprise déclare un travailleur
1.
Pièce d'identité (copie simple)
Carte nationale d'identité, attestation d'identité, passeport ou carte consulaire du travailleur
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Min. 5mn - Max. 15mn
Temps au guichet:
Min. 10mn - Max. 15mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Décret n° 2012-867 du 6 septembre 2012
2.
Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 39, 45.5, 47, 48
3.
Code Général des Impôts. Actes soumis à la formalité de l'enregistrement
Articles 550.1, 554.5
4.
Code général des impôts, Titre premier - Assiette, tarif et liquidation des droits
Article 665-668
Bon à savoir
Le service du guichet unique du CEPICI est totalement gratuit et à la disposition de l'investisseur. L'usager ne paie auprès du guichet que les frais à reverser aux différentes administrations pour l'obtention des documents nécessaires à la création de l'entreprise.
Le montant de 28000 Francs CFA est un forfait accordé au CEPICI pour un avis de 7 lignes maximum. Le tarif normal est de 7000 Francs CFA la ligne.
En lieu et place de la pièce d'identité, l'opérateur pourra fournir toute autre pièce comportant l'affiliation.
Le Procès Verbal de l'Assemblée Générale des actionnaires ou du conseil d'administration doit obligatoirement comporter les indications suivantes: la décision d'ouverture d'une succursale en Côte d'Ivoire, le nom et l'objet de la succursale, le pouvoir et le nom du Directeur et l'adresse postale.
Si les statuts de la société mère demandés pour les formalités administratives sont écrits dans une langue autre que le français, l'usager devra apporter en plus des copies des statuts, 3 copies traduites en français et certifiés par l'ambassade du pays d'origine en Côte d'Ivoire.
Le formulaire unique requis pour les formalités de création est disponible en ligne et téléchargeable sur le site du CEPICI.