Aperçu et impression

Propriétés

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	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Paiement par chèque

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Procédure gratuite

5 mn - 20 mn

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Centre des impôts du Plateau

en face de la BCEAO , Abidjan 1147
Tel: +225 20 21 85 49
Site web: http://www.dgi.gouv.ci/

Service concerné

Bureau des spontanés

Lun:	07:30-12:30, 13:30-16:30
Mar:	07:30-12:30, 13:30-16:30
Mer:	07:30-12:30, 13:30-16:30
Jeu:	07:30-12:30, 13:30-16:30
Ven:	07:30-12:30, 13:30-16:30

Personne responsable

M. KOUASSI BI Touvoli Mathias

Agent de recouvrement
Tel: +225 20 21 85 49

Qu'allez vous obtenir ?

Reçu de dépôt - RNI

Que devez vous fournir ?

Bordereau avis de versement de la contribution des patentes (original + copie simple)

Déclaration de la contribution des patentes (original + copie simple)

Moyens de paiements acceptés: par chèque

1 - Droit sur le chiffre d'affaires

0,5% du chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes de l'année précédente pour les activités autres que le transport.

0,7% du chiffre d'affaires hors taxe pour les activités exonérées du droit sur la valeur locative.

2 - Droit sur la valeur locative

18,5% de la valeur locative des locaux professionnels.

16% de la valeur locative pour les établissements ne relevant pas d'un périmètre communal.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 10mn

Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Code Général des impôts, Chapitre premier, Section II - Droit sur le chiffre d'affaires
Article 267-273

Code général des impôts, Chapitre premier, Section III - Droit sur la valeur locative
Article 278

Bon à savoir

Le paiement de la Contribution des patentes est fractionné en 2 parties: la première moitié au plus tard le 30 avril et la deuxième partie, au plus tard le 30 juillet de chaque année.