Que devez vous fournir ?
1.
Déclaration fiscale d'existence (société) (copie simple)
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Min. 5mn - Max. 10mn
Temps au guichet:
Min. 5mn - Max. 10mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Code Général des impôts, Chapitre Premier, Section I - Dispositions générales
Articles 264, 265, 266
2.
Code général des impôts, Chapitre premier, Section III - Droit sur la valeur locative
Articles 274, 275, 279
3.
Code Général des impôts, Chapitre Premier, Section V - Obligations des redevables - Recouvrement
Article 285