Que devez vous fournir ?
1.
Formulaire de déclaration du travailleur (original)
rempli et signé par l'employeur
2.
Extrait d'acte de mariage (original)
pour les femmes salariées mariées
3.
Certificat de grossesse (3 originaux)
du 3ème, 6ème, 7ème mois et demi de grossesse
4.
Extrait d'acte de naissance (original)
de la femme
5.
photo d'identité (3 originaux)
6.
Bulletin de salaires (3 originaux)
les 3 derniers mois avant le départ en congé
7.
Attestation de travail (original)
précisant la date d'embauche
8.
Attestation de départ en congé de maternité (original)
précisant les dates d'arrêt et de reprise de service
9.
Relevé d'identité bancaire (original)
10.
Carte nationale d'identité (copie simple)
11.
Ordonnance de puissance paternelle (original)
pour les femmes salariés ayant plus d'une part d'IGR
12.
Notification de parts IGR (original)
délivrée par les services des impôts pour les femmes ayant plus d'une part d'IGR
13.
Extrait d'acte de naissance (original)
du ou des enfant(s) donnant droit aux parts IGR
1.
Attestation de reprise de service (original)
2.
Extrait d'acte de naissance (original)
de l'enfant
3.
Attestation de non reprise de service (original)
en cas de prolongation
4.
Certificat d'accouchement (original)
5.
Certificat d'arrêt de travail de travail (original)
en cas de prolongation, contresigné par le médecin conseil de la CNPS
Pour le remboursement des frais médicaux
1.
Certificat de grossesse (copie simple)
de 3 mois certifié par la CNPS au moyen d'un cachet
2.
Attestation de départ en congé de maternité (copie simple)
certifié par la CNPS au moyen d'un cachet
3.
Certificat d'accouchement (copie simple)
certifié par la CNPS au moyen d'un cachet
4.
Attestation de reprise de service (copie simple)
certifié par la CNPS au moyen d'un cachet
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Min. 10mn - Max. 15mn
Temps au guichet:
Max. 5mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Code de prévoyance sociale
Articles 38, 44, 46, 47, 53, 54, 55
2.
Code du travail
Article 23.6
Bon à savoir
Pour bénéficier de l'assurance maternité, la femme doit être salarié, être en état de grossesse et avoir arrêté de travailler à 7 mois et demi de grossesse.
Tous les documents cités plus haut donnent droit aux différentes prestations familiales.
L'allocation prénatale est due pour les neuf mois de la grossesse, à toute femme salariée ou conjointe légale d'un travailleur salarié à compter du jour où l'état de grossesse est déclaré.
Les femmes salariées perçoivent pendant la période qui précède (6 mois) et qui suit l'accouchement (8mois) une indemnité journalière égale au salaire qu'elles percevaient au moment de la suspension de leur contrat..
L' allocation de maternité est due pour toute femme salariée ou conjointe légale d'un travailleur salarié qui donne naissance à un enfant né viable, sous contrôle médical et inscrit à l'état civil. Aussi, la présentation des certificats de bonne santé délivrés par le médecin donne droit à un remboursement de 1500F CFA par certificat. Le montant de l'allocation est de 18 000F CFA payable en 3 fractions sous présentation des certificats de bonne santé. La première fraction est payé à alla naissance, la deuxième à 6 mois et la troisième à 1 ans.
Le remboursement des frais d'accouchement et des soins médicaux comprend les frais pharmaceutiques, les frais d'accouchement et les soins médicaux proprement dits occasionnés dépuis le 3éme mois de la grossesse jusqu'à la reprise. Les frais pharmaceutiques sont remboursés lorsque les médicaments sont délivrés en raison de la maladie résultant de la grossesse ou des couches. Ensuite, les frais d'accouchement sont remboursés à condition que l'accouchement ait eu lieu sous contrôle médical. Enfin, les soins médicaux quant à eux font l'objet de remboursement en cas d'accouchement à domicile ou dans une formation sanitaire publique ou privée quand les soins ne sont pris en compte dans le tarif de la journée.