Que devez vous fournir ?
1.
Formulaire de déclaration du travailleur (original)
rempli et signé l'employeur
2.
Demande de prestations familiales (original)
signée par le salarié
3.
Extrait d'acte de naissance (original)
du salarié
4.
Carte nationale d'identité (copie simple)
du salarié
5.
Attestation de travail (original)
du salarié
6.
Extrait d'acte de mariage (original)
du salarié
7.
photo d'identité (3 originaux)
du salarié
8.
certificat d'administration légale (original)
pour les femmes salariées veuves
9.
Ordonnance de puissance paternelle (original)
pour les femmes salariées non mariées
Conjointe légale non salariée
1.
Extrait d'acte de naissance (original)
de la conjointe
2.
Certificat de grossesse (3 originaux)
du 3ème, 6ème et 7ème mois et demi de grossesse
3.
photo d'identité (3 originaux)
de la conjointe
4.
Certificat d'accouchement (original)
Conjointe légale salariée
1.
Attestation de travail (original)
2.
Extrait d'acte de naissance (original)
3.
photo d'identité (3 originaux)
1.
Extrait d'acte de naissance (original)
de ou des enfant(s)
2.
Certificat de fréquentation (original)
de ou des enfant(s) scolarisé(s)
3.
Certificat médical (original)
de chaque enfant âgé de 1 à 14 ans
4.
Certificat de bonne santé (original)
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Min. 10mn - Max. 15mn
Temps au guichet:
Max. 5mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Code de prévoyance sociale
Articles 38, 43, 49
Bon à savoir
Tous les documents cités plus haut donnent droit aux différentes prestations familiales
L'allocation familiale est versée à la conjointe du salarié mariée ayant des enfants à charge. Il concerne uniquement les salariés mariés du privé. L'allocation familiale est calculée mensuellement et payée trimestriellement. Le montant mensuel est de 1500F CFA par enfant et par mois, soit 4500 F CFA par trimestre. Elle concerne tous les enfants scolarisés de l'assuré qui ont un âge inférieur ou égal à 21 ans. Elle concerne aussi les enfants non scolarisés de l'assuré âgés de 1 à 14 ans et ceux en phase d'apprentissage jusqu'à 18 ans. L'allocataire licencié bénéficie de 6 mois d'allocation familiale après quoi il ne percevra plus d'allocation quel que soit le motif du licenciement. Le délai de traitement d'un dossier d'allocation familiale par la CNPS est de 30 jours ouvrables.
L'allocation prénatale est due pour les neuf mois de la grossesse, à toute femme salariée ou conjointe légale d'un travailleur salarié à compter du jour où l'état de grossesse est déclaré.
L' allocation de maternité est due pour toute femme salariée ou conjointe légale d'un travailleur salarié qui donne naissance à un enfant né viable, sous contrôle médical et inscrit à l'état civil. Aussi, la présentation des certificats de bonne santé délivrés par le médecin donne droit à un remboursement de 1500F CFA par certificat. Le montant de l'allocation est de 18 000F CFA payable en 3 fractions sous présentation des certificats de bonne santé. La première fraction est payé à alla naissance, la deuxième à 6 mois et la troisième à 1 ans.
L'allocation au foyer du travailleur est perçue à l'occasion de la naissance de chacun des 3 premiers enfants issus du premier mariage légal. Cependant, en cas de décès de la première épouse, déclarée à l'état civil, cette allocation peut être payée pour les enfants du second mariage. Le montant de cette allocation est de 18000 F CFA payable en une seule fois.