Invalid column name 'oldid'.
Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 2)
Inscription à la Taxe forfaitaire mensuelle des petits commerçants et artisans  (2)
Paiement journalier de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans

Aperçu et impression

Propriétés
 
1
Identification du commerçant et paiement de la taxe mensuelle

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

Procédure gratuite
0 mn  -  25 mn
0.5jour  -  3 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Mairie du Plateau

Avenue Chardy, près du Ministère des Affaires Etrangères et du Fonds d'Entretien Routier (FER) , Abidjan

Service concerné

Service de l'enrôlement

Lun: 07:30-12:30, 13:00-16:30
Mar: 07:30-12:30, 13:00-16:30
Mer: 07:30-12:30, 13:00-16:30
Jeu: 07:30-12:30, 13:00-16:30
Ven: 07:30-12:30, 13:00-16:30

Personne responsable

Mme BAHIE Madeleine

Agent collecteur
Tel: +225 07 92 78 02

Qu'allez vous obtenir ?

Reçu de paiement de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans 01 - Reçu de paiement de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Fiche d'identification commerçant (original)
à retirer au service de l'enrôlement et à renseigner
2. 01 - Libre deuda de patente
Carte nationale d'identité (copie simple)
passeport ou carte consulaire pour les étrangers ou toute pièce comportant l'affiliation
3. 01 - Libre deuda de patente
photo d'identité (3 originaux)

Combien ça coûte ?

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 15mn
Temps au guichet: Max. 10mn
Attente avant étape suivante: Min. 0.5jour - Max. 3 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Ordonnance n°2011-121 du 22 juin 2011 portant budget de l'état pour la gestion 2011
Ordonnance n°2011-121 du 22 juin 2011 portant budget de l'état pour la gestion 2011
Article 37TexteB

Bon à savoir

La Taxe Forfaitaire Mensuelle des Petits Commerçants et Artisans est aussi appelée abusivement "Patente"; à ne pas confondre avec la "contribution des patentes" mentionnée à l'article 264 du Code Général des Impôts .

L'identification du commerçant peut se faire à tout moment pendant que le renouvellement de la taxe forfaitaire se fait chaque début d'année. Le paiement de la taxe est possible le jour même après l'étape d'identification du commerçant. Dans ce cas, le commerçant ne part pas chez lui avec la fiche d'identification. Il la remplit séance tenante et s'acquitte de la taxe à payer d'avance.

A l'identification, le commerçant paye 2 ou 3 mois d'avance de taxe. Le commerçant après les mois d'avances payés, s'acquitte chaque mois de la taxe. S'il n' a pas les moyens de payer le montant dû à l' étape de l'identification, le commerçant peut se procurer une fiche d'identification, rentrer chez lui, la renseigner et ensuite revenir avec cette fiche et le montant de l'avance due pour effectivement se faire identifier.

Le renouvellement de la taxe forfaitaire n'est possible que si le commerçant est à jour dans le paiement des sommes dues l'année antérieur. Et pour prouver cela, il devra fournir sa fiche de taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans de l'année précédente comportant les douze timbres représentant les douze mois de l'année.

Si le commerçant est nouvellement identifié, l'ancienne formule de patente ne lui sera pas exigée.Le Commerçant est soumis au paiement de la taxe en fonction de la zone d'activité (1ère zone Abidjan et 2ème zone reste du territoire: confère Ordonnance n°2011-121 du 22 juin 2011 portant budget de l'état pour la gestion 2011).

Le montant de la taxe peut être différent de celui figurant dans le barème. Sa détermination est fonction à la fois de la dimension de l'espace occupé ou de la table et de l'importance du chiffre d'affaires généré par le commerce dans un souci d'égalité. Cette fixation est faite par le responsable des opérations d'assiettes (le Sous Directeur des Recettes) en fonction des différents éléments cités plus haut.

L'administration municipale, et plus particulièrement le service chargé de l'établissement des patentes peut refuser la délivrance d'une "patente" pour diverses raisons à savoir: l'existence d'arriérés non épongés, la localisation sur le domaine public interdit, les fausses déclarations sur les éléments permettant de fixer la taxe imposable, le refus du commerçant de payer la taxe à lui imposée, etc. Dans ce cas, et lorsque le commerçant s'estime lésé, il peut s'adresser par voie hiérarchique à la sous Direction des recettes ou à la Direction des finances et de la comptabilité . Il peut également adresser un courrier au Maire.

En cas de problème : Mairie du Plateau

Entité en charge

Mairie du Plateau

Avenue Chardy, près du Ministère des Affaires Etrangères et du Fonds d'Entretien Routier (FER) , Abidjan

Service concerné

Bureau du régisseur des taxes

Lun: 07:30-12:30, 13:00-16:30
Mar: 07:30-12:30, 13:00-16:30
Mer: 07:30-12:30, 13:00-16:30
Jeu: 07:30-12:30, 13:00-16:30
Ven: 07:30-12:30, 13:00-16:30

Personne responsable

M. TANOE Ozan

Régisseur des taxes
Tel: +225 07 88 12 98
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License