Que devez vous fournir ?
1.
Déclaration sur l'honneur (original)
du commerçant
2.
Contrat de bail (copie simple)
ou
Titre de propriété (copie simple)
le certificat de propriété, l'attestation de propriété, l'arrêté de concession provisoire, l'attestation villageoise ou la lettre d'attribution
3.
Pièce d'identité (copie simple)
Carte nationale d'identité, attestation d'identité, passeport ou carte consulaire du commerçant
4.
Plan de localisation du local du commerce (original)
dessin à main levée. La croix indique le siège social
5.
Certificat de résidence (original)
Si le commerçant est marié
1.
Extrait d'acte de mariage
(original) du commerçant. Pour l'établissement de l'extrait d'acte de mariage, cliquer ici
ou
Livret de famille (copie simple)
de la page relative aux conjoints
Si l'entreprise déclare un travailleur
1.
Pièce d'identité (copie simple)
Carte nationale d'identité, attestation d'identité, passeport ou carte consulaire du travailleur
ou
Extrait d'acte de naissance
(original) du travailleur dans le cas où il aurait fourni une pièce d'identité ne comportant pas la filiation. Pour l'établissement de l'extrait d'acte de naissance, cliquer ici
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Décret n° 2012-867 du 6 septembre 2012
2.
Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 35, 36, 44, 45.5
3.
Code Général des Impôts. Actes soumis à la formalité de l'enregistrement
Articles 550.1, 554.5
Bon à savoir
Tous les documents requis doivent être scannés et envoyés en pièces jointes. Le créateur d'entreprise est informé du rendez-vous pour le retrait des documents d'affiliation, par l'envoi d'un message électronique dans sa boîte mail.
