Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 5)
Inscription du GIE au Guichet Unique des Formalités d'Entreprises (GUFE)  (5)

Aperçu et impression

Propriétés
 
1
Obtention des actes notariés

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Guichet Unique du CEPICI

Plateau, Immeuble Djékanou 2ème étage , Abidjan
Tel: +225 20 30 23 85
Site web: http://www.cepici.gouv.ci

Service concerné

Box Notaire

Lun: 07:30-17:30
Mar: 07:30-17:30
Mer: 07:30-17:30
Jeu: 07:30-17:30
Ven: 07:30-17:30

Personne responsable

Notaire

Notaire

Qu'allez vous obtenir ?

Statut type Notarié Statut type Notarié
Déclaration Notariée de Souscription et de versement Déclaration Notariée de Souscription et de versement

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Apport du capital social (original)
à présenter au notaire
2. 01 - Libre deuda de patente
Présence physique (original)
de tous les associés et de tous les dirigeants sociaux
3. 01 - Libre deuda de patente
Carte nationale d'identité (original)
de tous les associés et de tous les dirigeants sociaux
Pour un représentant autorisé
1. Procuration
Procuration (une copie authentique)
2. 01 - Libre deuda de patente
Carte nationale d'identité (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 20mn
Temps au guichet: Max. 30mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Article 47
2. Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Articles 10, 11, 13, 314, 315, 390-397
3. Décret N° 75-51 du 29 janvier 1975
Décret N° 75-51 du 29 janvier 1975
Article 126-149 portant tarification des émoluments des notaires

Bon à savoir

Les statuts types sont déjà préétablis. Le notaire n'aura qu'à faire certains ajustements en fonction des exigeances des opérateurs et les enregistrés aux rangs de ses minutes.

En cas de problème : Chambre des notaires de Côte d'Ivoire

Entité en charge

Chambre des notaires de Côte d'Ivoire

Avenue Delafosse prolongée Immeuble Horizon 1er étage , Abidjan 01 BP 8654
Tel: +225 20 32 11 47/+225 07 06 17 16
Courriel: chambre@notaire.ci

Service concerné

Bureau du président

Lun: 08:00-12:00, 14:30-18:00
Mar: 08:00-12:00, 14:30-18:00
Mer: 08:00-12:00, 14:30-18:00
Jeu: 08:00-12:00, 14:30-18:00
Ven: 08:00-12:00, 14:30-18:00

Personne responsable

Me KONE Mahoua

Présidente de la Chambre des Notaires
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