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Obtention des actes notariés

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Personnes physiques Personnes morales

Pour un associé personne physique

Fiche de renseignements techniques pour constitution d'un GIE (original)

Pièce d'identité (original)
Carte nationale d'identité, attestation d'identité, passeport ou carte consulaire du ou des dirigeant(s)

Apport du capital social
Bordereau de versement de la banque en cas de dépôt du capital social à la banque

Présence physique
de tous les associés et de tous les dirigeants sociaux ou de leur(s) représentant(s) autorisé(s

Pour un associé personne morale

Fiche de renseignements techniques pour constitution d'un GIE (original)

Procès verbal autorisant la création d'un GIE (original)

Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier (copie simple)
ou document équivalent justifiant de l'existence légale de la société dans son pays d'origine

Statuts (copie simple)
de la société mère

Pièce d'identité (original)
du représentant autorisé par la société mère à représenter la société en cours de création Carte nationale d'identité, attestation d'identité, passeport ou carte consulaire

Apport du capital social
Bordereau de versement de la banque en cas de dépôt du capital social à la banque

Pour un représentant autorisé