Que devez vous fournir ?
1.
Déclaration fiscale d'existence - commerçant (copie simple)
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Max. 10mn
Temps au guichet:
Max. 5mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
CGI Impôt synthétique art 72
Article 72
2.
CGI Impôt synthétique art 73-76
Article 73-76
3.
CGI Impôt synthétique art 77-78
Article 77-78
4.
CGI Impôt synthétique art 77-82
Article 78-82
5.
CGI Impôt synthétique art 82-84
Article 82-84
Bon à savoir
Le retrait du formulaire de déclaration d'impôt synthétique se fait en principe lors du retrait de la déclaration fiscale d'existence. Néanmoins, le retrait peut se faire ultérieurement, c'est à dire, avant le paiement de l'impôt dû. Les contribuables sont tenus d’effectuer spontanément auprès de la recette des Impôts du lieu d’exercice de leur activité, avant le 15 du mois, un versement égal au 1/12ème du montant de leur impôt annuel exigible.